art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 109/368
Comme norme- 2C_562/202113.07.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_71/202113.07.2021Révision d'une sentence arbitrale · Garantie du juge indépendant et impartial · Droit à la preuve
- 5A_1079/202013.07.2021Effet suspensif · Recours sans objet · Frais en cas de cause devenue sans objet
- 5A_139/202113.07.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 5A_722/202013.07.2021Autorité parentale · Garde alternée · droit d'être entendu
- 2C_139/202112.07.2021Liberté économique · droit d'être entendu · Privation de liberté
- 5A_270/202112.07.2021Ratification de la convention sur les effets du divorce · droit d'être entendu · Droit à la motivation
- 5A_302/202012.07.2021arbitraire · droit d'être entendu · Contribution d'entretien en capital
- 5A_648/202012.07.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garde alternée
- 1C_296/202008.07.2021Conditions de recevabilité · Établissement des faits · droit d'être entendu
- 2C_116/202108.07.2021droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt
- 2C_244/202108.07.2021Liberté économique · Principe de l'égalité de traitement entre concurrents · Usage accru du domaine public
- 2C_793/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Obligation de porter un masque
- 4A_85/202108.07.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_113/202108.07.2021Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts de l'avocat · Libre choix de l'avocat
- 8C_590/202008.07.2021Harcèlement · Responsabilité de l'employeur public dans les rapports de travail de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors de l'application du droit cantonal/communal
- 1B_171/202106.07.2021Identification signalétique · Signalement préventif · Principe de la proportionnalité
- 1B_268/202006.07.2021Devenir sans objet de la procédure · Soupçons suffisants · Proportionnalité des mesures de contrainte
- 9C_106/202106.07.2021Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Début de la couverture d'assurance en cas de chômage
- 4A_126/202105.07.2021arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
- 5A_679/201905.07.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
- 9C_150/202105.07.2021Assurance liée · Libération du paiement des primes · Prescription des prestations d'assurance
- 2C_527/202102.07.2021Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_1007/202002.07.2021Arbitrage interne · Arbitraire en matière d'arbitrage · Contenu et étendue d'une servitude
- 8C_711/202002.07.2021Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 5A_582/201801.07.2021Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_679/202001.07.2021Jugement partiel sur le divorce · Pesée des intérêts en cas de décision partielle · Abus de droit
- 5A_956/202001.07.2021droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
- 6B_1220/202001.07.2021Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Mise en danger concrète · Droit de visite
- 9C_293/202001.07.2021Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle · Obligation de rembourser en cas d'abandon de l'utilisation personnelle · interprétation de la loi
- 2C_192/202130.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu et obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_719/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
- 2C_754/202030.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 2C_849/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
- 2C_853/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la légalité
- 4A_310/202030.06.2021recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation
- 5A_1019/202030.06.2021droit d'être entendu · protection de l'enfant · Principe de la bonne foi
- 5A_1048/201930.06.2021Liquidation du régime matrimonial · principe d'allégation · arbitraire
- 5A_1061/202030.06.2021valeur litigieuse · Question juridique de principe · droit d'être entendu
- 5A_497/202030.06.2021recours en matière civile · Recevabilité du recours · Décision partielle
- 6B_1416/202030.06.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_91/202130.06.2021Réparation · Exemption de peine · Intérêt public à la poursuite pénale
- 8C_743/202030.06.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique · Obligation de reclassement de l'employeur public
- 2F_18/202129.06.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation · Conditions de recevabilité
- 4A_342/202029.06.2021Qualité pour recourir · Décision d'ouvrir action du conseil d'administration · Principe de l'allégation
- 5A_747/202029.06.2021Divorce · Décision d'appréciation · arbitraire
- 5D_102/202029.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 1C_100/202028.06.2021Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 5A_767/202025.06.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · Devenir sans objet du recours
- 5A_816/201925.06.2021contribution d'entretien de l'enfant · Entretien en nature · Pouvoir d'appréciation