art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 110/368
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- 9C_146/202125.06.2021droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_493/202124.06.2021Responsabilité de l'État · Examen de l'application du droit sous l'angle de l'arbitraire · Arbitraire
- 5A_75/202124.06.2021Effet dévolutif du recours · objet du litige · Novas véritables et non véritables
- 6B_257/202024.06.2021Jonction de causes · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
- 6B_526/202024.06.2021Dol éventuel · Lésions corporelles graves · Lésions corporelles graves manquées
- 9C_33/202124.06.2021Obligation de renseigner de l'assuré · Révision de la rente d'invalidité · Restitution de prestations indues
- 4A_593/202023.06.2021Recours contre une décision incidente · Compétence du tribunal arbitral · Constitution du tribunal arbitral
- 8C_112/202123.06.2021Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Non-entrée en matière
- 9C_113/202123.06.2021Révision de la rente · Nouvelle demande · Absence de preuve
- 2C_1078/201922.06.2021Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_6/202122.06.2021Augmentation de loyer · Loyer abusif · Investissements créant des plus-values
- 4D_31/202122.06.2021droit d'être entendu · Exequatur de décisions étrangères · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_1055/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
- 5A_250/202122.06.2021Préjudice irréparable · Décision incidente · Protection de l'union conjugale
- 5A_476/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit de voisinage: distance des fenêtres
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- 5A_874/202022.06.2021Mandat pour cause d'inaptitude · Examen de l'aptitude du mandataire pour cause d'inaptitude · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · Autonomie communale
- 1C_510/202021.06.2021Pourvoi en nullité · Légitimation active · Établissement des faits
- 2C_1105/201821.06.2021Avertissement · Ordre public · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 4A_541/202021.06.2021Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 5A_301/202121.06.2021Avis aux débiteurs · Minimum vital · Répartition du déficit
- 5A_546/202021.06.2021Qualité pour recourir · Conclusion réformatoire · Curatelle de représentation
- 5A_730/202021.06.2021Protection de l'union conjugale · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_17/202118.06.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
- 5A_931/202018.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · interdiction des nova
- 1C_47/202017.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 1C_638/202017.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
- 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
- 5A_1014/202017.06.2021Frais de poursuite · Extrait du registre des poursuites · Émolument d'encaissement
- 6B_1177/202017.06.2021Présomption d'innocence · Classement de la procédure · Légitime défense
- 9C_119/202117.06.2021Revenu hypothétique du conjoint · Prestations complémentaires · obligation de diminuer le dommage
- 9C_65/202117.06.2021Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Consommation de la fortune · Restitution de prestations sociales
- 1B_8/202116.06.2021Levée des scellés · Réitération de la saisie · Préjudice irréparable
- 1C_188/202116.06.2021droit d'être entendu · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
- 2C_40/202116.06.2021Octroi de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du revenu déterminant
- 2C_740/202016.06.2021Revenu de l'activité lucrative · Recours en matière de droit public · Solidarité des époux
- 9C_566/202016.06.2021Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
- 4A_631/202015.06.2021Contrôle spécial · Distribution dissimulée de bénéfices · Devoir de fidélité et de loyauté des administrateurs
- 8C_721/202015.06.2021Indemnité de chômage · Retraite anticipée · Durée de cotisation
- 9C_723/202015.06.2021Prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Lien matériel
- 1C_467/202014.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la construction et de l'aménagement
- 5A_364/202014.06.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien · Revenu hypothétique
- 2C_213/202111.06.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Secteur de la prostitution
- 8C_404/202011.06.2021
- 4A_339/202010.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
- 4A_40/202110.06.2021Épuisement des griefs · droit d'être entendu · Litispendance
- 5A_559/201910.06.2021Administration d'office d'une succession · mesures provisionnelles · arbitraire