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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 119/368

Comme norme
  1. 6B_958/201905.02.2021Procédure d'appel · Principe de l'accusation · Droits de participation aux auditions
  2. 8C_587/202005.02.2021Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  3. 9C_324/202005.02.2021Traitement dentaire · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  4. 1C_246/202004.02.2021Permis de construire, péremption (caducité) · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 4A_554/202004.02.2021Retard injustifié à statuer · Force de chose jugée
  6. 5A_521/202004.02.2021Revenu hypothétique · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  7. 5A_729/202004.02.2021décision finale · recours en matière civile · Effets accessoires du divorce
  8. 8C_145/202004.02.2021Abus de droit · Assurance-accidents · Rente d'invalidité
  9. 1B_547/202003.02.2021recours en matière pénale · Levée des scellés · Principe de la proportionnalité
  10. 2C_542/202003.02.2021Conditions de recevabilité · mesures provisionnelles · Intérêt actuel et pratique
  11. 5A_509/202003.02.2021
  12. 5A_700/201903.02.2021Modification du jugement de divorce (action en modification) · Fait nouveau important et durable · Contribution d'entretien en faveur de l'enfant
  13. 9C_603/202003.02.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · appréciation des preuves
  14. 2C_516/202002.02.2021
  15. 2C_655/202002.02.2021cas de rigueur · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violence domestique
  16. 2C_875/202002.02.2021Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Autorisation de séjour UE/AELE
  17. 5A_557/202002.02.2021Garde alternée · mesures provisionnelles · bien de l'enfant
  18. 8C_375/202002.02.2021Allocations familiales · Allocation de formation · Restitution de prestations indûment perçues
  19. 2C_583/202001.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Non-entrée en matière sur le recours de droit administratif · Notification des envois recommandés
  20. 2C_609/202001.02.2021Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  21. 4A_546/202001.02.2021Récusation et refus de magistrats · Assistance judiciaire · Avance de frais
  22. 8C_807/201901.02.2021Lien de causalité naturelle · Rechute · Appréciation des preuves médicales
  23. 2C_67/202128.01.2021Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF
  24. 4A_227/202028.01.2021Arbitraire · Établissement des faits · Appel
  25. 4A_520/202028.01.2021Récusation · Double degré de juridiction · Tribunal de remplacement
  26. 5A_1032/202028.01.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  27. 5D_108/202028.01.2021Frais · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  28. 8C_446/202028.01.2021Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Refus d'un travail convenable · droit d'être entendu
  29. 8C_84/202028.01.2021Autonomie communale · arbitraire · Droit à l'aide sociale
  30. 1B_458/202027.01.2021Scellé et levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  31. 4A_393/202027.01.2021Interprétation de la volonté · Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
  32. 4A_501/202027.01.2021Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · arbitraire
  33. 4D_64/202027.01.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise
  34. 5A_954/202027.01.2021recours en matière civile · Obligation de motiver · Bellinzone
  35. 9C_664/202027.01.2021Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  36. 1C_211/202026.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Ordre contigu · Distance aux limites
  37. 1C_680/202026.01.2021Extradition · Prescription de l'exécution des peines · interdiction des nova
  38. 5A_170/202026.01.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  39. 5A_522/202026.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · contribution d'entretien de l'enfant
  40. 5D_178/202026.01.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  41. 4A_352/202025.01.2021Responsabilité contractuelle · Réclamation du défaut · Établissement des faits
  42. 5A_902/202025.01.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Concubinage qualifié · Formalisme excessif
  43. 8C_546/202025.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Maintien du salaire
  44. 2C_556/202022.01.2021Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  45. 5A_1030/202022.01.2021Recours au Tribunal fédéral · Application du droit étranger · recours en matière civile
  46. 5A_739/202022.01.2021Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  47. 1B_643/202021.01.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  48. 5A_819/202021.01.2021Décision sur la fourniture de sûretés · Préjudice irréparable · Sûretés en garantie des dépens
  49. 6B_484/202021.01.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_868/202020.01.2021Poursuite pour effets de change · Oppoosition à la poursuite pour effets de change · Formalisme du droit de change