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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 118/368

Comme norme
  1. 2D_12/202018.02.2021Compétence · Droit des marchés publics · Théorie des deux niveaux
  2. 5A_247/202018.02.2021Droit de la personnalité · Modification de la demande · Retrait de la demande
  3. 9C_540/202018.02.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  4. ATF 147 V 20717.02.2021Art. 6 LAA ; examen de la causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. Il n'est pas admissible de reconnaître le caractère adéquat d'éventuels troubles psychiques d'un assuré avant que les questions de fait relatives à la nature de ces troubles (diagnostic,
  5. 1C_202/202017.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
  6. 1C_415/202017.02.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Sensibilité à la mesure
  7. 1C_596/202017.02.2021Devenir sans objet de la procédure · intérêt juridique protégé · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet
  8. 2C_143/202117.02.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 4A_619/202017.02.2021Théorie des faits doublement pertinents · Décision sur la limitation de la procédure à la question de la compétence · Préjudice irréparable
  10. 5A_1041/202017.02.2021Liberté du mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  11. 6B_1087/201917.02.2021Maxime inquisitoire · Obligation d'enquêter d'office · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  12. 8C_289/202017.02.2021droit d'être entendu · Assurance-accidents · Lien de causalité adéquate
  13. 8C_513/202017.02.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Reclassement professionnel
  14. 1B_272/202016.02.2021Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 4A_553/202016.02.2021Conclusion du contrat · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  16. 5A_484/202016.02.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_553/202016.02.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  18. 1B_302/202015.02.2021Jonction de procédures · droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  19. 1C_126/202015.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  20. 4A_14/202115.02.2021Violation des obligations de l'assuré · Règle de l'insolite · Règle de l'ambiguïté
  21. 4A_502/202015.02.2021Établissement des faits · Obligation de motiver · Règle de l'insolite
  22. 5A_871/202015.02.2021Formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial · Action en paiement non chiffrée
  23. 5D_230/202015.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 6B_588/202015.02.2021Légitime défense · excès de légitime défense · Lésions corporelles simples qualifiées
  25. 8C_476/202015.02.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu d'invalide · Abattement sur le revenu d'invalide
  26. 9C_381/202015.02.2021Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  27. 5A_500/202012.02.2021recours en matière civile · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
  28. 5A_824/202012.02.2021recours en matière civile · Séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  29. 5A_917/202012.02.2021Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire · Fribourg (canton)
  30. 2C_815/202011.02.2021droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des membres de la famille
  31. 2C_9/202111.02.2021Regroupement familial · Renvoi · Tentative de meurtre
  32. 4A_305/202011.02.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  33. 5A_88/202011.02.2021Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  34. 1C_337/202010.02.2021Garantie de la situation acquise · Égalité dans l'illégalité · droit d'être entendu
  35. 1C_546/202010.02.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Assujettissement à l'autorisation de construire
  36. 2C_128/202110.02.2021Entraide internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF · Présomption d'innocence
  37. 4A_430/202010.02.2021Arbitrage international · recours en matière civile · Exigence de motivation du recours contre une sentence arbitrale
  38. 5A_962/202010.02.2021recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  39. 9C_317/202010.02.2021Reconsidération · Erreur manifeste · Évaluation de l'invalidité
  40. 1C_190/202009.02.2021autorisation de construire · Contrôle incident d'un plan d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
  41. 5A_762/202009.02.2021Autorité parentale conjointe et garde · Garde alternée · bien de l'enfant
  42. 6B_441/202009.02.2021Encouragement à la prostitution · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 2C_132/202108.02.2021Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir
  44. 9C_196/202008.02.2021droit d'être entendu · appréciation des preuves · arbitraire
  45. 9C_461/202008.02.2021Violation de l'obligation de déclarer · Rapidité de la résiliation · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  46. 2C_283/202005.02.2021Médiation dans le cadre judiciaire · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_995/202005.02.2021Rétablissement du délai · Force de chose jugée du dispositif · Qualité matérielle pour recourir
  48. 4A_622/202005.02.2021Assistance judiciaire pour les personnes morales · Interpellation du juge · Devoir de collaborer du requérant
  49. 5A_78/202005.02.2021Divorce - Entretien après divorce · Droit matrimonial - Séparation de biens · Fardeau de la preuve
  50. 6B_1334/202005.02.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération de la détention · Abus de droit