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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 123/368

Comme norme
  1. 8C_491/202027.11.2020droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation et prévention d'expert
  2. 1C_456/202026.11.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  3. 2C_132/202026.11.2020droit d'être entendu · Amortissements sur participations · Droit de la fusion
  4. 2C_586/202026.11.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  5. 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · bien de l'enfant · Droit de visite sans garde
  6. 4A_532/202026.11.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  7. 5A_652/202026.11.2020droit d'être entendu · Respect du délai de recours (protection de l'enfant et de l'adulte) · Annulation d'une mesure (protection de l'enfant et de l'adulte)
  8. 8C_119/202026.11.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_140/202026.11.2020Recevabilité du recours · Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances
  10. 9C_450/202026.11.2020Compétence en matière de prestations de l'institution de prévoyance · Lien matériel entre incapacité de travail et invalidité · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité
  11. 1B_108/202025.11.2020Mise sous scellés · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  12. 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  13. 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale
  14. 2C_334/202025.11.2020Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Fardeau de la preuve
  15. 2C_968/202025.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Droit des étrangers
  16. 4A_285/202025.11.2020Motivation de l'appel · Répartition du fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  17. 6B_718/202025.11.2020Violation de domicile · Force de chose jugée matérielle · Fixation de la peine
  18. 6B_770/202025.11.2020Internement · Traitement thérapeutique stationnaire · droit d'être entendu
  19. 6B_950/202025.11.2020Indemnité de partie dans la procédure pénale · Caractère approprié des honoraires d'avocat · Obligation de motiver
  20. 8C_477/202025.11.2020Nouvelle demande · Révision · Droit à la rente
  21. 1C_441/202024.11.2020Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_599/202024.11.2020Décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection · Détention en droit des étrangers
  23. 4A_462/202024.11.2020Obligation de motiver le recours · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  24. 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
  25. 5A_930/202024.11.2020Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Motifs de révision
  26. 9C_777/201924.11.2020Supplément pour soins intensifs · Contribution d'assistance · Allocation pour impotent
  27. 2C_387/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
  28. 2C_490/202023.11.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
  29. 5A_511/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Droit de visite
  30. 5A_536/202023.11.2020Décision d'irrecevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  31. 5A_616/202023.11.2020Attribution de la garde pour parents non mariés · bien de l'enfant · capacité éducative
  32. 5A_668/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  33. 5A_768/202023.11.2020Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Durée raisonnable de la procédure
  34. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_309/202023.11.2020Nullité des ordonnances pénales · Plainte pénale · Récusation et partialité
  36. 6B_857/202023.11.2020Répartition des frais dans la procédure pénale · Force de chose jugée · Classement de la procédure
  37. 9C_264/202023.11.2020Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Avoir de vieillesse en cas de liquidation partielle · Abus de droit
  38. 9C_524/202023.11.2020Aggravation et bénéfice secondaire de la maladie dans l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et maxime d'office · Appréciation de la capacité de travail et examen des indicateurs en cas de troubles psychiques
  39. 1B_284/202020.11.2020Devenir sans objet de la procédure · Levée des scellés · Intérêt actuel
  40. 2C_394/202020.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  41. 1C_245/201919.11.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Taxe sur la plus-value
  42. 2C_380/202019.11.2020Établissement des faits · droit d'être entendu · contributions d'entretien
  43. 2C_602/202019.11.2020Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  44. 2C_610/202019.11.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_1363/201919.11.2020Responsabilité pénale · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_722/202019.11.2020Procédure d'appel écrite · Droit à une audience publique · Principe de l'instruction d'office
  47. 1B_554/202018.11.2020Libération de la détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_257/202018.11.2020recours en matière civile · principe d'allégation · arbitraire
  49. 4A_372/202018.11.2020recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  50. 4A_507/201918.11.2020Lien de causalité · Droit du mandat · Condition suspensive