art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 122/368
Comme norme- 8C_181/202011.12.2020Décision de renvoi · Valeur probante des expertises médicales · Assurance-accidents
- 8C_543/202011.12.2020Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
- 9C_240/202011.12.2020Escroquerie · Restitution de prestations indûment perçues · Péremption
- 4A_261/202010.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Obligation de l'acheteur de dénoncer les défauts
- 1B_223/202009.12.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Répétition des débats
- 1C_264/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
- 1C_610/201909.12.2020Assainissement des sites pollués · Droit des sites contaminés · Pouvoir d'appréciation
- 5A_600/201909.12.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 8C_500/202009.12.2020Rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire · Déduction pour invalidité/déduction liée au handicap · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 1C_149/202008.12.2020droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit
- 1C_405/202008.12.2020Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 2D_41/202008.12.2020droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des résultats d'examens · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_303/202008.12.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · arbitraire
- 5A_290/202008.12.2020Droit de visite · bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale
- 5A_683/202008.12.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Assistance d'un avocat d'office
- 5A_958/201908.12.2020Atteinte à la personnalité · Dénigrement · intérêt juridique protégé
- 4A_549/202007.12.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Contrat de bail
- 5A_445/202007.12.2020Maxime des débats · Établissement des faits · Propriété par étages
- 5A_512/202007.12.2020contribution d'entretien de l'enfant · Action en modification · Non-entrée en matière
- 5A_464/202004.12.2020Mainlevée de l'opposition · Fiction de notification · Effet suspensif
- 8C_397/202004.12.2020Reconsidération · Révision de la rente · Maxime inquisitoire
- 8C_87/202004.12.2020Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 1B_304/202003.12.2020recours en matière pénale · décision finale · Intérêt juridiquement protégé
- 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
- 2C_723/202003.12.2020droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Révocation et extinction des autorisations
- 4A_535/202003.12.2020Bail à loyer: résiliation anticipée · Devoir de diligence du locataire · Protection contre le congé
- 5A_642/202003.12.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Autorité parentale et garde · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_664/201903.12.2020Action confessoire · Propriété par étages · Légitimation passive dans l'action confessoire
- 1B_330/202002.12.2020Détention provisoire · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains
- 1B_577/202002.12.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 2C_249/202002.12.2020Imputation forfaitaire d'impôt · Montant maximal · Imposition partielle des rendements de participations qualifiés
- 2C_979/202002.12.2020Entraide internationale en matière fiscale · Proportionnalité · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 5A_337/202002.12.2020droit d'être entendu · Maxime d'office · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
- 6B_1239/202002.12.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Lésé · qualité de partie plaignante
- 6B_1240/202002.12.2020Qualité de partie plaignante · Recevabilité du recours en matière pénale · Jonction de procédures
- 6B_1268/202002.12.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Violation des droits de partie
- 8C_300/202002.12.2020Révision de la rente d'invalidité · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
- 8C_416/202002.12.2020Droit à la rente selon LAI · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
- 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
- 2C_485/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Frais liés à un handicap · Impôt sur le revenu
- 2C_538/202001.12.2020Égalité de traitement · arbitraire · Formalisme excessif
- 2C_640/202001.12.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
- 4A_338/202001.12.2020Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve
- 9C_552/202001.12.2020Intérêt digne de protection à la constatation · Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Calcul du degré d'invalidité en cas d'activité à temps partiel
- 2C_895/201930.11.2020Double imposition intercantonale · Domicile d'une personne morale (droit fiscal) · Interdiction de la double imposition intercantonale
- 6B_59/202030.11.2020Décision de renvoi · Plainte pénale · Prescription
- 1B_438/202027.11.2020Qualité pour recourir du ministère public · Mesures de substitution · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
- 2C_835/201727.11.2020Impôt anticipé (remboursement) · Résidence au sens de la convention de double imposition · Foyer d'habitation permanent