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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 125/368

Comme norme
  1. 8C_535/201902.11.2020droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Certificat de travail
  2. 9C_387/202002.11.2020Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Taux d'occupation au moment de l'incapacité de travail · Établissement incomplet des faits
  3. 9C_510/202002.11.2020Rente d'invalidité · Durée minimale de cotisation en Suisse · Devoir d'instruction
  4. 8C_521/202031.10.2020Restitution d'indemnités de chômage · Reconsidération · Délai de péremption
  5. 2C_354/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de l'ordre public
  6. 2C_862/201930.10.2020Regroupement familial · Intérêt de l'enfant · Irrecevabilité des conclusions subsidiaires
  7. 2C_1060/201729.10.2020Marchés publics · Champ d'application personnel du droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_1009/201929.10.2020Garantie de la propriété · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  9. 9C_816/201929.10.2020Allocation pour impotent · Coordination des assurances sociales · Accompagnement dans l'organisation de la vie quotidienne
  10. 5A_686/202028.10.2020Adoption de majeurs · Qualité pour recourir · intérêt juridique protégé
  11. 6B_183/202028.10.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Assassinat vs. meurtre · Fixation de la peine
  12. 1C_321/201927.10.2020Obligation de planifier · Conformité à la zone · Étude de l'impact sur l'environnement
  13. 5A_350/201926.10.2020Attribution intégrale d'une entreprise agricole · Recevabilité du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits
  14. 5A_786/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  15. 6B_1423/201926.10.2020Plainte pénale · Diffamation · Principe de l'accusation
  16. 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
  17. 5A_496/202023.10.2020Enlèvement d'enfant · Garde · bien de l'enfant
  18. 1B_476/202022.10.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 2C_69/202022.10.2020Droit des subventions · Droit des finances · Droit intercantonal
  20. 4A_381/202022.10.2020Heures supplémentaires · Indemnité de fin d'année · Compensation en nature
  21. 5A_518/202022.10.2020Achèvement des travaux · Hypothèque légale de l'entrepreneur · appréciation des preuves
  22. 6B_540/202022.10.2020Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 9C_55/202022.10.2020Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves
  24. 1C_80/202021.10.2020Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des secrets d'affaires · Interdiction du formalisme excessif
  25. 8C_74/201921.10.2020Harcèlement sexuel · Harcèlement · Indemnité pour tort moral
  26. 2C_260/202020.10.2020Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la sphère privée et protection des données
  27. 2C_316/202020.10.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  28. 2C_320/202020.10.2020Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Maxime d'office · La Poste Suisse SA
  29. 2C_553/202020.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Proportionnalité
  30. 8C_439/202020.10.2020Maxime inquisitoire · Rente d'invalidité · Expertise psychiatrique
  31. 8C_455/202020.10.2020Vraisemblance · Changement important des circonstances · Maxime inquisitoire
  32. 1C_395/201919.10.2020Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
  33. 5A_341/201919.10.2020Réquisition d'inscription au registre foncier · Droit de superficie · Division d'immeubles
  34. 5A_367/202019.10.2020Garde alternée · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 9C_400/202019.10.2020Prescription de la créance en dommages-intérêts selon LAVS · Interruption de la prescription par une décision nulle · Nullité des actes administratifs
  36. 1B_372/202016.10.2020Droit de consulter le dossier dans la procédure pénale des mineurs · Participation de la partie aux débats · Pesée des intérêts dans la procédure pénale des mineurs
  37. 1C_396/202016.10.2020droit d'être entendu · Droit à la duplique · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_486/201916.10.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  39. 2C_489/202016.10.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  40. 2C_80/202015.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
  41. 4A_226/202015.10.2020Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Modification de la demande
  42. 4A_302/202015.10.2020Lien de causalité adéquate · 1993 · 2011
  43. 4A_472/202015.10.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
  44. 5A_838/201915.10.2020Décision partielle · décision finale · droit d'être entendu
  45. 8C_1/202015.10.2020Méthode extraordinaire (évaluation de l'invalidité) · Comparaison des résultats d'exploitation · Frais de traduction
  46. 1B_545/201914.10.2020Secret médical · Levée des scellés · Secret professionnel du médecin
  47. 2C_248/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Proportionnalité
  48. 2C_366/202014.10.2020Mariage fictif · Abus de droit · Proportionnalité
  49. 2C_452/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  50. 5A_99/202014.10.2020Garde alternée · bien de l'enfant · Autorité parentale