art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 126/368
Comme norme- 6B_361/202014.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans le procès pénal · Abus d'autorité
- 6B_644/202014.10.2020Discrimination raciale · Liberté de conscience et de croyance · liberté d'expression
- 9C_821/201914.10.2020Recours en matière de droit public · Détermination du degré d'invalidité · revenu sans invalidité
- 2C_665/202013.10.2020Contrôle des délais (Tribunal fédéral) · Cheseaux-sur-Lausanne · représentant en films publicitaires
- 2C_823/202013.10.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_825/202013.10.2020Entraide internationale en matière fiscale · Trust · Pertinence vraisemblable
- 4A_232/202013.10.2020Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_323/202013.10.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_819/201913.10.2020recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation compensatoire
- 6B_1161/201913.10.2020Cas de peu de gravité · Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur
- 9C_167/202013.10.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_93/202012.10.2020Qualité pour recourir · Devenir sans objet de la procédure · Conditions de vente aux enchères
- 1C_597/201909.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 2C_774/202009.10.2020Détention pour non-exécution du renvoi
- 1C_219/202008.10.2020Recours en matière de droits politiques · Référendum facultatif · Référendum financier
- 4A_615/201908.10.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_360/202008.10.2020Procédure indépendante de mesures concernant le prévenu irresponsable · Numerus clausus des formes de procédure · Principe de la rigueur des formes
- 6B_850/202008.10.2020recours en matière pénale · Objet du recours · Légitimation active
- 1C_105/202007.10.2020Retrait d'une initiative populaire · Recours en matière de droit de vote · Garantie de l'accès au juge
- 2C_532/202007.10.2020
- 2C_800/202007.10.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Vraisemblance de la pertinence
- 2C_801/202007.10.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de la pertinence vraisemblable
- 4A_33/202007.10.2020Décision d'opportunité concernant les frais de procédure · Légitimation passive en droit du bail · droit d'être entendu
- 5A_677/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
- 1C_627/201906.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_458/202006.10.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_529/202006.10.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
- 2C_724/202006.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_763/202006.10.2020Changement de canton d'un titulaire d'une autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_85/202006.10.2020Sûretés fiscales · arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_427/202006.10.2020mesures provisionnelles · Obligation d'entretien pendant la séparation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_508/202006.10.2020Assistance judiciaire et défense d'office · mesures provisionnelles · Égalité des armes
- 8C_232/202006.10.2020Révision · nouveaux moyens de preuve · Établissement des faits / arbitraire
- 8C_715/201906.10.2020Entreprise téméraire · Entreprise téméraire absolue · Entreprise téméraire relative
- 4A_213/202005.10.2020recours en matière civile · Décision incidente · Compétence matérielle
- 4A_325/202005.10.2020Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
- 4D_30/202001.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Communication électronique avec les autorités · Formalisme excessif
- 5A_375/202001.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Revenu hypothétique
- 6B_305/202001.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Divergence par rapport à l'expertise · Grief de constatation des faits
- 6B_590/202001.10.2020Atténuation de la peine pour temps écoulé · Date déterminante pour l'appréciation de l'écoulement du temps · Renvoi et nouvelle fixation de la peine
- 6B_976/201901.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Objet du litige · in dubio pro duriore
- 2C_633/202030.09.2020Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal · Décision incidente
- 2C_775/202030.09.2020Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
- 2C_777/202030.09.2020Entraide internationale en matière fiscale · Qualité pour recourir · Principe de spécialité
- 2C_790/202030.09.2020Assistance administrative en matière fiscale · Caviardage de données · Principe de la bonne foi
- 1C_573/201929.09.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autonomie communale
- 2C_460/202029.09.2020droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit à une audience publique
- 2C_570/202029.09.2020droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Vie familiale
- 4A_251/202029.09.2020Légitimation active · Qualité pour agir · Cession des créances en responsabilité dans la faillite
- 4A_556/201929.09.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves