art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 132/368
Comme norme- 9C_597/201930.06.2020Méthode mixte · Tenue du ménage · Erreur manifeste de calcul
- 4A_25/202029.06.2020Société simple · Litisconsortium nécessaire · arbitraire
- 6B_1335/201929.06.2020droit d'être entendu · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_1055/201926.06.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Sursis d'imposition en cas de succession
- 4D_28/202026.06.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_1031/201926.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Convention d'entretien
- 8C_186/202026.06.2020Enquête sur la structure des salaires · Assurance-accidents · Choix du tableau
- 1B_269/202025.06.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 2C_385/202025.06.2020
- 4A_494/201925.06.2020Interprétation des manifestations de volonté · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Causalité naturelle et adéquate
- 6B_1005/201925.06.2020Récusation · droit d'être entendu · Péremption
- 6B_1094/201925.06.2020droit d'être entendu · consultation du dossier · Droit de réplique
- 1C_587/201924.06.2020Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Irrecevabilité du recours
- 2C_41/202024.06.2020Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Soustraction d'impôt
- 2F_3/202024.06.2020Révision au Tribunal fédéral · Autonomie communale · Fribourg
- 2C_511/202023.06.2020Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées pour les griefs de violation des droits fondamentaux
- 5A_367/201923.06.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Nullité absolue d'une décision
- 5A_874/201922.06.2020Modification du jugement de divorce · Nova · objet du litige
- 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai supplémentaire pour corriger les vices de forme
- 1C_455/201919.06.2020Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Décision constatatoire
- 2C_281/202019.06.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
- 2C_292/202019.06.2020Rappel d'impôt · Révision en faveur du contribuable · Impôt fédéral direct
- 2C_495/201919.06.2020Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
- 5A_366/201919.06.2020Clôture des débats · Nova · Procédure sommaire
- 5A_696/201919.06.2020objet du litige · Action en réduction · Action en nullité
- 6B_782/201919.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de victime dans la procédure pénale · Classement de la procédure
- 1B_40/202018.06.2020Qualité de partie civile · Lésé · Abus d'autorité
- 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
- 2C_323/202018.06.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité de la privation de liberté · Exécution du renvoi
- 1C_473/201917.06.2020autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_600/201917.06.2020Interprétation de la volonté lors de la conclusion d'un contrat · Principe de la confiance · Qualité pour défendre
- 5A_899/201917.06.2020Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
- 1C_4/202016.06.2020Principe de précaution · Proportionnalité · Cas de peu d'importance
- 5A_71/202016.06.2020Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de protection de l'adulte · droit d'être entendu · Personne proche
- 5A_789/201916.06.2020recours en matière civile · Conditions de recevabilité · protection de l'enfant
- 6B_189/202016.06.2020Principe de l'accusation · Interdiction de modifier l'accusation · escroquerie par métier
- 9C_712/201916.06.2020obligation de diminuer le dommage · pesée des intérêts · Directives administratives
- 9C_762/201916.06.2020assurance-invalidité · Évaluation du degré d'invalidité · appréciation des preuves
- 4A_540/201915.06.2020Contrat de compte · Fardeau de la preuve · Authenticité des documents
- 5A_1019/201915.06.2020Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · Radiation du rôle (procédure sans objet)
- 5A_438/202015.06.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédés dilatoires
- 9C_590/201915.06.2020Désignation des parties · Qualité de partie · Préjudice irréparable
- 9C_742/201915.06.2020droit d'être entendu · appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 1B_584/201912.06.2020Qualité pour recourir · Droit de consulter le dossier · Secret bancaire
- 1B_562/201911.06.2020demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_81/202011.06.2020recours en matière pénale · droit d'être entendu · Publicité de la justice
- 4D_35/202011.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1451/201911.06.2020Responsabilité pénale · Moyen de preuve nouveau · Schizophrénie paranoïde
- 1C_662/201910.06.2020Recours en matière de droit de vote · Garantie de l'accès au juge · Liberté de vote et d'élection
- 2C_478/202010.06.2020Autorisation de séjour pour cas de rigueur · Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée et familiale