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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 131/368

Comme norme
  1. 6B_491/202013.07.2020Droit à réparation morale · Privation de liberté · Principe de célérité
  2. 2C_639/201910.07.2020droit d'être entendu · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Locaux commerciaux
  3. 1C_540/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Sol naturel · Hauteur du bâtiment
  4. 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  5. 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
  6. 2C_449/202009.07.2020Regroupement familial · Révocation d'une autorisation de séjour · Violences conjugales
  7. 2C_578/202009.07.2020Reconsidération · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 2D_10/202009.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
  9. 4A_278/202009.07.2020Valeur litigieuse dans les affaires de bail · Prêt à usage · Question juridique de principe
  10. 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  11. 4A_547/201909.07.2020Nova en procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir d'information du médecin
  12. 5A_356/202009.07.2020droit d'être entendu · Formalisme excessif · Exigence de motivation de l'appel
  13. 5A_626/201909.07.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de compensation · Imputation des paiements sur plusieurs dettes
  14. 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
  15. 8C_412/201909.07.2020Assurance-accidents · Lien de causalité · appréciation des preuves
  16. 9C_50/202009.07.2020Mesures de réadaptation · Capacité d'intégration subjective · Révision (réduction) de la rente d'invalidité
  17. 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
  18. 2C_987/201908.07.2020Droit de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · arbitraire
  19. 4A_106/202008.07.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  20. 5A_280/202008.07.2020Restitution du délai · Délai d'appel · Imputabilité de la faute de l'avocat
  21. 9C_284/202008.07.2020Rente de l'assurance-invalidité · Calcul du revenu d'invalide · Calcul du revenu sans invalidité
  22. 2C_122/202007.07.2020Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
  23. 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  24. 4A_139/202007.07.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Qualité de partie
  25. 5A_87/202007.07.2020Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité · Ordre public · droit d'être entendu
  26. 1B_292/202006.07.2020Détention de sûreté · Détention provisoire · Prolongation de la détention
  27. 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · droit d'être entendu
  28. 5A_333/201906.07.2020Reformatio in pejus · Entretien de la famille · Provisio ad litem
  29. 5A_903/201906.07.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  30. 6B_242/202006.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions de la demande · Indemnisation de la partie plaignante dans la procédure de l'ordonnance pénale
  31. 5A_327/202003.07.2020Procès-verbal de saisie · Interdiction de l'arbitraire · 250 m³
  32. 6B_1237/201903.07.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Présomption d'innocence
  33. 2C_56/202002.07.2020Demande de récusation · Non-entrée en matière · Violation du droit cantonal
  34. 5A_330/202002.07.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 6B_1075/201902.07.2020Renvoi à l'autorité précédente · droit d'être entendu · Procédure d'appel
  36. 6B_704/202002.07.2020Ordonnance de non-entrée en matière · Classement de la procédure pénale au stade de l'instruction · Préjudice irréparable
  37. 8C_170/202002.07.2020Révision de la rente · Invalidité · Incapacité de gain
  38. 9C_148/202002.07.2020Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Restitution de prestations indûment perçues
  39. 9C_753/201902.07.2020Prévoyance professionnelle · Lien temporel · Rente d'invalidité
  40. 2C_427/202001.07.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 2C_554/202001.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 4A_112/202001.07.2020Interprétation des clauses d'élection de for · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Volonté réelle des parties
  43. 4A_194/201901.07.2020droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Demande de récusation
  44. 2C_996/201930.06.2020Déduction de l'impôt préalable · Intermédiation financière · Conclusions en constatation de droit
  45. 2D_28/202030.06.2020Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  46. 4A_317/201930.06.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  47. 4A_596/201930.06.2020
  48. 5A_242/202030.06.2020droit d'être entendu · Droit de réplique · mesures provisionnelles
  49. 5A_293/202030.06.2020Radiation pour cause de non-respect du délai de recours
  50. 5A_926/201930.06.2020Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Légitimation processuelle · droit d'être entendu