art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 134/368
Comme norme- 2C_239/202025.05.2020Examen de haute école · Appréciation des preuves médicales · Annulation d'examen pour cause de maladie
- 2C_312/202025.05.2020Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Pronostic de l'exécutabilité
- 2C_403/202025.05.2020Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Protection de la vie privée · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_411/202025.05.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie privée
- 2C_893/201925.05.2020droit d'être entendu · Établissement des faits · Recours en matière de droit public
- 4A_529/201925.05.2020Appel joint · Dommages-intérêts · Lien de causalité
- 6B_362/202025.05.2020droit d'être entendu · Formalisme excessif · Indemnité et réparation morale
- 9C_592/201925.05.2020Assurance-maladie · Notion de maladie · Opération esthétique
- 1C_39/201922.05.2020Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires
- 1C_481/201820.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation accrues · Droit de voisinage
- 5A_164/201920.05.2020Garde · Droit aux relations personnelles · contribution d'entretien de l'enfant
- 9F_4/202020.05.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Explication et rectification du dispositif · objet du litige
- 1B_606/201919.05.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Collusion · Proportionnalité
- 1C_89/201919.05.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection des monuments
- 2C_395/202019.05.2020Refus d'octroi d'une autorisation de séjour · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_493/201919.05.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_195/202018.05.2020Soupçons suffisants · Proportionnalité · Motif de détention
- 2C_1044/201918.05.2020Recours en matière de droit public · Protection de la santé au travail · Éclairage naturel
- 2C_610/201918.05.2020Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Autonomie financière des communes
- 2C_97/202018.05.2020Droit douanier · Impenses · appréciation des preuves
- 4A_107/201918.05.2020droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
- 4A_73/202018.05.2020recours en matière civile · Procuration · Établissement des faits
- 6B_169/202018.05.2020Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · arbitraire
- 8C_182/202018.05.2020Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
- 9C_580/201918.05.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 9C_748/201918.05.2020Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Troubles psychiques et invalidité
- 1C_148/202015.05.2020Demande de récusation · Renvoi et portée contraignante · Recours en matière électorale
- 5A_1002/201915.05.2020mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Droit de l'entretien
- 6B_291/202015.05.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
- 8C_31/201915.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision · Décision générale
- 2C_57/202014.05.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_184/202014.05.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_654/201914.05.2020Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · bien de l'enfant
- 1B_612/201913.05.2020Levée des scellés · Lien de connexité avec l'infraction · Secret bancaire
- 1C_290/201913.05.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 5A_11/202013.05.2020attribution de la garde · Garde alternée · bien de l'enfant
- 5A_175/201913.05.2020Copropriété · Acte d'administration ordinaire · Frais d'administration de la copropriété
- 5A_231/202013.05.2020Récusation · Assistance judiciaire · Motivation du recours
- 9C_736/201913.05.2020Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
- 1C_292/201912.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séparation du territoire bâti et non bâti
- 2C_126/202012.05.2020Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_850/201812.05.2020Qualité pour recourir · Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autorisation d'exercer une activité dans le domaine de la santé
- 4A_312/201912.05.2020Société simple · Principe de la confiance · Maxime des débats
- 2C_910/201911.05.2020Extension de conventions collectives de travail · Principe de la "porte ouverte" · Charges et conditions accessoires à l'extension de la force obligatoire
- 2C_949/201911.05.2020droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité
- 4A_589/201911.05.2020Légitimation active · Légitimation passive · Renonciation à la succession
- 4A_613/201911.05.2020Modification non admissible (brevet) · Goldstandard · Demande divisionnaire
- 5A_115/202011.05.2020Sûretés en garantie des dépens · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes
- 5D_130/201911.05.2020Force de chose jugée · Ouverture de la faillite · intérêt juridique protégé
- 9C_765/201911.05.2020Rente d'invalidité · droit d'être entendu · Déduction sur le salaire de référence