art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 135/368
Comme norme- 1C_250/201908.05.2020aménagement du territoire · pesée des intérêts · Indice d'utilisation du sol
- 1C_478/201908.05.2020Reconstruction de logements existants au sens de l'ancien droit · Agrandissement de logements existants au sens de l'ancien droit · Loi sur les résidences secondaires
- 2C_203/202008.05.2020Reconsidération · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 5A_837/201908.05.2020recours en matière civile · Obligation de motivation · Droit à la preuve
- 6B_906/201907.05.2020Imputation des mesures de substitution · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Fixation de la peine
- 8C_481/201907.05.2020Assurance-accidents · Lien de causalité · Adéquation
- 1B_474/201906.05.2020Droit de consulter le dossier · Restriction des droits de la défense · Interdiction des comportements contradictoires
- 1B_581/201906.05.2020Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_15/202006.05.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Surveillance des fondations
- 5A_29/202006.05.2020Action négatoire · Action possessoire · Copropriété
- 5A_49/202006.05.2020Compensation en matière de poursuite · Mainlevée définitive de l'opposition · Suspension de la poursuite
- 5A_9/202006.05.2020recours en matière civile · Non-entrée en matière sur l'appel pour conclusions insuffisantes · Conclusions en appel
- 6B_1086/201906.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
- 2C_331/202005.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_132/201905.05.2020Clause de médiation · Abus de droit · arbitraire
- 8C_554/201805.05.2020Activité lucrative dépendante · Assurance-accidents · Chauffeur de taxi
- 1C_14/202004.05.2020Droit de recours des associations · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
- 5A_159/202004.05.2020bien de l'enfant · attribution de la garde · droit d'être entendu
- 5A_532/201904.05.2020Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_723/201904.05.2020Droit aux relations personnelles · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_804/201904.05.2020Prévoyance professionnelle · Rente de partenaire de vie · Interprétation du règlement de prévoyance selon le principe de la confiance
- 2C_1049/201901.05.2020Recours en matière de droit public · libération du secret professionnel · pesée des intérêts
- 2C_72/202001.05.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 4A_327/201901.05.2020Qualification d'une rémunération comme salaire ou gratification · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
- 2C_1025/201930.04.2020Prescription de la créance fiscale · Interruption de la prescription · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_180/202030.04.2020droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_59/202030.04.2020Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
- 2C_68/202030.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 4A_160/202030.04.2020Arbitrage international · recours en matière civile · Obligation de motiver
- 4A_464/201930.04.2020Intérêt à la constatation · Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
- 4A_604/201930.04.2020Contrat de travail international · Licenciement immédiat · Protection contre le congé
- 1C_181/201929.04.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 1C_228/201929.04.2020Notion de forêt · Constatation de forêt · Constatation de faits manifestement inexacte
- 4A_59/202029.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_611/201929.04.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
- 5A_943/201929.04.2020droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Obligation de motiver
- 2C_71/202028.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche
- 2C_217/201927.04.2020Prescription de l'impôt sur l'importation · Procédure de transfert · Impôt sur les importations
- 2C_306/201927.04.2020Droit de mise à disposition · Limitation du droit d'auteur · Test des trois étapes
- 2C_89/202027.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_516/201927.04.2020Décision incidente · Avance de frais · Action en paiement non chiffrée
- 5A_5/202027.04.2020Mesures · arbitraire · Concubinage
- 2C_698/201924.04.2020Droit des marchés publics · Critères d'aptitude · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_323/201924.04.2020Réunion · Réduction · Fardeau de la preuve
- 9C_551/201924.04.2020Invalidité · appréciation des preuves · Schizophrénie
- 2C_299/202023.04.2020droit d'être entendu · Exigences de motivation · Interdiction de l'appel
- 6B_1390/201923.04.2020Traitement thérapeutique stationnaire des troubles psychiques · droit d'être entendu · Utilisabilité des déclarations
- 4A_607/201922.04.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
- 5A_1037/201922.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale