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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 142/368

Comme norme
  1. 5A_964/201915.01.2020droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire
  2. 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  3. 8C_630/201914.01.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  4. 1F_56/201913.01.2020Révision au Tribunal fédéral · Motif de révision pour inadvertance · Abus de droit
  5. 2C_749/201913.01.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Vente d'un manteau d'actions
  6. 4A_58/201913.01.2020Dies a quo · Demeure · Obligation d'information
  7. 6B_1185/201913.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésé · Préjudice irréparable
  8. 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  9. 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
  10. 2C_727/201910.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  11. 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré
  12. 2C_903/201910.01.2020Proportionnalité · Regroupement familial · bien de l'enfant
  13. 2D_48/201910.01.2020Autorisation de séjour après divorce · Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit
  14. 8C_551/201910.01.2020Qualité pour recourir · Non-entrée en matière · Décision incidente
  15. 6B_897/201909.01.2020Perquisition · Soupçons suffisants · Découverte fortuite
  16. 1B_272/201908.01.2020droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits · Séquestre pénal
  17. 2C_307/201908.01.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire
  18. 6B_1322/201908.01.2020Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Choix de la sanction
  19. 1C_361/201907.01.2020Déni de justice formel · Notion de décision · Servitude personnelle
  20. 5A_984/201807.01.2020Action en nullité · Légitimation passive · Consortium nécessaire
  21. 5A_986/201807.01.2020Action en nullité de dispositions pour cause de mort · Légitimation passive en droit successoral · Consortium nécessaire
  22. 9C_99/201907.01.2020Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité
  23. 2C_536/201906.01.2020Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI
  24. 4A_287/201906.01.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours contre les sentences arbitrales
  25. 4A_503/201906.01.2020Contestation du loyer initial · Rapidité de la contestation · Établissement des faits
  26. 1C_159/201931.12.2019Droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
  27. 1C_58/201931.12.2019Conséquences en matière de dépens dans la procédure de droit public · indemnité de dépens · droit d'être entendu
  28. 1B_502/201923.12.2019Assistance judiciaire · Délai supplémentaire · qualité de partie plaignante
  29. 1C_582/201823.12.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_1046/201923.12.2019Assistance administrative internationale en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Échange spontané de renseignements
  31. 5A_598/201923.12.2019Protection de l'union conjugale · Garde · Appel
  32. 9C_567/201923.12.2019Allocation pour impotent · Surveillance personnelle permanente · Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
  33. 1B_361/201920.12.2019Principe de la proportionnalité · Principe de célérité · droit d'être entendu
  34. 1B_493/201920.12.2019Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Défense d'office
  35. 2C_1073/201820.12.2019droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Prix de transfert
  36. 2C_346/201920.12.2019Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir · Conflit d'intérêts de l'avocat
  37. 2C_415/201920.12.2019Prescription de l'imposition · Interruption de la prescription · droit d'être entendu
  38. 2C_416/201920.12.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · droit d'être entendu
  39. 4A_102/201920.12.2019Transfert des rapports de travail
  40. 4A_255/201920.12.2019droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  41. 5A_208/201920.12.2019recours en matière civile · Professio juris · Choix de droit applicable par testament
  42. 5A_794/201920.12.2019droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · For spécial de poursuite (LP)
  43. 9C_573/201920.12.2019Invalidité · Rente d'invalidité · Révision
  44. 9C_628/201920.12.2019Intérêts moratoires sur les prestations complémentaires · Décision de renvoi · droit d'être entendu
  45. 1B_243/201919.12.2019Mise sous scellés et levée des scellés (procédure pénale) · Délais en procédure pénale · Secret professionnel de l'avocat
  46. 1C_57/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  47. 6B_4/201919.12.2019Récusation · Principe de célérité · Présomption d'innocence
  48. 8C_503/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
  49. 1B_115/201918.12.2019recours en matière pénale · Fouille à nu · Dignité humaine
  50. 1B_576/201918.12.2019Détention provisoire · Qualité pour recourir · recours en matière pénale