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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 141/368

Comme norme
  1. 2C_348/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Impôt sur le tabac · Produits de substitution
  2. 2C_350/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Notion de produit de substitution · Interprétation de la loi sur l'impôt sur le tabac
  3. 2C_402/201929.01.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Principe de légalité en droit fiscal
  4. 2C_798/201929.01.2020Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  5. 2C_9/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
  6. 4A_478/201929.01.2020recours en matière civile · Principe de la maxime des débats · Fardeau de l'allégation
  7. 5A_200/201929.01.2020Autorité parentale conjointe · Garde alternée · bien de l'enfant
  8. 5A_263/201929.01.2020Revenu hypothétique · Répartition des rôles dans le mariage · Capacité de travail
  9. 5A_462/201929.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_944/201929.01.2020Déni de justice · arbitraire · mesures provisionnelles
  11. 6B_1114/201829.01.2020Atteinte à l'honneur · Allégation de fait · Jugement de valeur mixte
  12. 8C_614/201929.01.2020Conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  13. 4A_427/201928.01.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_451/201928.01.2020Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  15. 5A_631/201928.01.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Intérêt à recourir · Intérêt virtuel
  16. 6B_334/201928.01.2020Confiscation · Créance compensatrice · Qualité de lésé
  17. 6B_999/201828.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Principe in dubio pro duriore
  18. 1C_595/201927.01.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Décision incidente · Préjudice irréparable
  19. 2C_295/201923.01.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retenue du pouvoir d'appréciation
  20. 2C_530/201923.01.2020droit d'être entendu · Taxation par estimation · Maxime d'office
  21. 2C_57/201823.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des réserves latentes
  22. 2C_781/201923.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels · droit d'être entendu
  23. 4A_41/201923.01.2020droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure d'appel · Compensation
  24. 2C_793/201922.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Prorogation d'imposition · Transfert de propriété par succession
  25. 2C_979/201822.01.2020Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  26. 4A_595/201822.01.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé-modification · Rapport de confiance dans les relations de travail
  27. 2C_651/201921.01.2020Garantie de l'accès au juge · Intérêt digne de protection · Jonction de procédures
  28. 2D_63/201921.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Perte de l'intérêt actuel à recourir · Effet suspensif
  29. 4A_297/201821.01.2020Violation des formes prescrites pour la vente d'immeubles · Nullité du contrat de vente d'immeuble · Interprétation d'une promesse de vente selon le principe de la confiance
  30. 5A_990/201921.01.2020Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Volonté de l'enfant
  31. 6B_1283/201921.01.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  32. ATF 146 V 2820.01.2020Art. 53d al. 1 LPP ; art. 27h al. 1 OPP 2 dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 mai 2009; liquidation partielle; droit aux réserves de fluctuation. Une clause contractuelle (de la convention d'affiliation) qui prévoit un partage des réserves de fluctuation en cas de
  33. 4A_120/201920.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Erreur essentielle (de base)
  34. 4A_423/201920.01.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  35. 8C_235/201920.01.2020Réexamen d'une décision · Suppression de rente et mesures de réadaptation · Maxime inquisitoire
  36. 8C_559/201920.01.2020Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée
  37. 9C_690/201920.01.2020Méthode mixte · Décision de renvoi · Évaluation de l'invalidité
  38. 2C_709/201917.01.2020
  39. 2C_827/201917.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · droit d'être entendu
  40. 2D_50/201917.01.2020droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Enseignement public
  41. 6B_464/201917.01.2020Jonction de procédures · Qualité pour recourir en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1B_335/201916.01.2020droit d'être entendu · récusation d'expert · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1B_435/201916.01.2020Présomption d'innocence · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  44. 1C_157/201916.01.2020Audience contradictoire devant le Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · droit d'être entendu
  45. 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
  46. 2C_518/201916.01.2020Impôt anticipé · Convention contre les doubles impositions · Silence qualifié
  47. 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Reformatio in peius · Soustraction d'impôt
  48. 4A_396/201916.01.2020Résiliation pour travaux de transformation ou d'assainissement · Prolongation du bail · Obligation de motiver le recours
  49. 1C_360/201915.01.2020droit d'être entendu · liberté d'expression · Liberté de réunion
  50. 5A_535/201815.01.2020Action en contestation de l'état de collocation · intérêt juridique protégé · Cession des droits en faillite