FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 145/368

Comme norme
  1. 4A_268/201818.11.2019Organe de fait · Responsabilité des organes · Légitimation passive
  2. 4A_285/201918.11.2019Temps de travail · Heures supplémentaires · Droit à la preuve
  3. 1B_164/201915.11.2019Inexploitabilité des preuves · Préjudice irréparable · Découvertes fortuites
  4. 1B_202/201915.11.2019qualité de partie plaignante · Qualité de lésé · Gestion déloyale
  5. 2C_127/201915.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  6. 6B_733/201915.11.2019Révocation du sursis · Silence qualifié du législateur · Délai d'épreuve
  7. 1B_479/201914.11.2019droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesure provisionnelle
  8. 1C_664/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Installation globale
  9. 2C_119/201814.11.2019Principe de déterminance · Impôt sur le capital · Actions propres
  10. 2C_339/201914.11.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  11. 2C_613/201914.11.2019Mariage fictif · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  12. 5A_539/201914.11.2019mesures provisionnelles · Obligation d'entretien en droit de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_617/201914.11.2019Lésions corporelles simples · Objet dangereux
  14. 6B_865/201814.11.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Irrecevabilité des preuves nouvelles · arbitraire
  15. 2C_927/201813.11.2019Établissement des faits · Compétence · Contrôle des loyers
  16. 4A_429/201913.11.2019Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Rectification des faits
  17. 5A_578/201913.11.2019Mainlevée provisoire · Reprise de dette · Représentation de la société anonyme
  18. 6B_209/201913.11.2019Principe de l'accusation · droit d'être entendu · arbitraire
  19. 6B_670/201913.11.2019Diffamation · Preuve de la bonne foi · Expertise sur le bruit
  20. 1B_485/201912.11.2019Mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Risque de fuite
  21. 2C_1071/201812.11.2019Impôt anticipé sur les participations sociales · Droits de timbre · Quasi-fusion
  22. 2C_523/201912.11.2019droit d'être entendu · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_526/201912.11.2019Objet de la procédure en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  24. 2C_532/201912.11.2019Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Procédure de rappel d'impôt
  25. 2C_533/201912.11.2019canton de Vaud · impôt subséquent · Soustraction d'impôts
  26. 4A_88/201912.11.2019Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Gestion d'affaires
  27. 1C_12/201911.11.2019Qualité pour agir du voisin · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nombre de niveaux
  28. 1C_54/201911.11.2019protection contre le bruit · Modération de la circulation · Circulation routière
  29. 1C_64/201911.11.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_1067/201711.11.2019droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve
  31. 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  32. 2C_32/201811.11.2019Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent · Jonction de procédures
  33. 2C_491/201911.11.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  34. 2F_27/201911.11.2019Restitution du délai
  35. 4A_224/201911.11.2019Arbitrage interne · arbitraire · Interprétation du contrat
  36. 4D_59/201911.11.2019Interdiction de concurrence · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  37. 5A_35/201911.11.2019Compte final dans la protection de l'adulte · Indemnisation de la curatrice · droit d'être entendu
  38. 8C_322/201911.11.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  39. 1C_141/201908.11.2019Restriction de droit public de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Compétence
  40. 1C_396/201908.11.2019Liberté de vote et d'élection · Autonomie communale · Recours en matière électorale
  41. 8C_509/201908.11.2019Invalidité · Rente d'invalidité · Méthode mixte
  42. 6B_336/201907.11.2019Abus de confiance · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  43. 2C_484/201906.11.2019Reformatio in peius · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 4A_554/201306.11.2019Prescription absolue · Péremption relative · Droit de la prescription
  45. 4D_48/201906.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_315/201906.11.2019Revenu hypothétique sans invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  47. 2C_160/201905.11.2019Notification de décisions à l'étranger · Principe de la bonne foi · Impôt anticipé
  48. 4A_191/201905.11.2019Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation · Compétence ratione materiae de l'autorité de conciliation · Question juridique de principe
  49. 5A_310/201905.11.2019Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  50. 5A_66/201905.11.2019Garde alternée · bien de l'enfant · pouvoir d'appréciation