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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 146/368

Comme norme
  1. 8C_595/201905.11.2019assurance-invalidité · comparaison des revenus · Procédure d'évaluation extraordinaire
  2. 9C_114/201905.11.2019assurance-invalidité · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  3. 9C_135/201905.11.2019assurance-invalidité · Troubles psychiques · appréciation des preuves
  4. 9C_459/201905.11.2019Évaluation de l'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  5. 1C_422/201804.11.2019Causes de nullité des décisions administratives · Protection contre l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
  6. 1G_4/201904.11.2019Rectification d'une décision · Genève · Ville de Genève
  7. 4A_182/201904.11.2019Recours contre les décisions incidentes · Cumul d'actions · Litispendance
  8. 4A_282/201904.11.2019Contrat de travail · Résiliation · arbitraire
  9. 6B_1152/201904.11.2019droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Conditions de détention
  10. 1C_147/201901.11.2019Recours en matière de droit public · Stabilité des plans · Autonomie communale
  11. 1C_301/201901.11.2019Recours en matière de droit de vote · Droit de référendum · Délai de recours
  12. 1C_302/201901.11.2019Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Déni de justice
  13. 2D_53/201901.11.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 2C_17/201931.10.2019Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  15. 4A_81/201931.10.2019Arbitrage interne · arbitraire · Demeure du débiteur
  16. 5A_1026/201831.10.2019Mainlevée de l'opposition · Cédule hypothécaire · Exigibilité
  17. 6B_673/201931.10.2019droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
  18. 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_332/201929.10.2019Principe de l'accusation · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_428/201929.10.2019Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  21. 2C_624/201928.10.2019Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  22. 5A_407/201928.10.2019Placement à des fins d'assistance · Situation de faiblesse · droit d'être entendu
  23. 5A_653/201928.10.2019bambous · Genève · pépiniériste
  24. 6B_1256/201828.10.2019Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  25. 6B_389/201928.10.2019Qualité pour recourir du ministère public · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  26. 6B_979/201928.10.2019Remise des actes après la clôture de la procédure pénale · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  27. 8C_661/201828.10.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · revenu sans invalidité
  28. 9C_157/201928.10.2019Suppression de rente · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  29. 5A_329/201925.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant · Genève
  30. 5A_579/201925.10.2019Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes · Mainlevée de l'opposition
  31. 6B_734/201925.10.2019Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil · Transparence en droit pénal
  32. 1B_323/201924.10.2019recours en matière pénale · qualité de partie plaignante · Renonciation à la qualité de partie plaignante
  33. 1B_436/201924.10.2019Préjudice irréparable · Unité du droit · Procédure
  34. 4A_448/201924.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · action en droit d'auteur · Tribunal de commerce du canton de Zurich
  35. 6B_524/201924.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  36. 6B_753/201924.10.2019droit d'être entendu · Obligation de motiver · Homicide par négligence
  37. 8C_215/201924.10.2019Surindemnisation · Cession des arriérés de rente · Paiement direct au tiers
  38. 2D_56/201923.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Vaud
  39. 5A_701/201923.10.2019Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  40. 1C_427/201822.10.2019autorisation de construire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_694/201922.10.2019Non-entrée en matière pour défaut d'avance de frais · canton du Jura · période fiscale 2015
  42. 2C_809/201922.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 2C_886/201922.10.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire
  44. 4A_293/201922.10.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Devoir de diligence de l'employeur
  45. 6B_1035/201922.10.2019Internement · Internement à vie ultérieur · Atteinte grave à l'intégrité
  46. 6B_139/201922.10.2019Jonction de procédures · recours en matière pénale · qualité de partie plaignante
  47. 2C_604/201921.10.2019Regroupement familial · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  48. 5A_788/201921.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Genève · canton de Genève
  49. 6B_829/201921.10.2019Diminution effective de l'actif · Gestion fautive · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_260/201918.10.2019zone réservée · autorisation de construire · Garantie de la propriété