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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 148/368

Comme norme
  1. 5A_262/201930.09.2019Compétence internationale · Procédure de protection de l'union conjugale · Prise en charge des enfants
  2. 5A_264/201930.09.2019contribution d'entretien de l'enfant · arbitraire · appréciation des preuves
  3. 5D_157/201930.09.2019Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_1098/201827.09.2019Droit de la responsabilité de l'État · Prescription des prétentions en responsabilité de l'Etat · Protection de la bonne foi
  5. 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
  6. 2C_737/201927.09.2019Violation du droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Regroupement familial
  7. 2C_752/201927.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  8. 4A_69/201927.09.2019Conclusion du contrat · Principe de la confiance · Contrat de bail
  9. 5A_242/201927.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire · Obligation de collaborer
  10. 6B_680/201927.09.2019Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Frais et indemnités dans la procédure pénale · Genève
  11. 6B_900/201827.09.2019Qualité de lésé · Soustraction d'objets mis sous main de l'autorité (art. 289 CP) · Genève
  12. 2C_1058/201826.09.2019impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de propriété · Succession fiscale
  13. 2C_351/201926.09.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition commune des époux
  14. 2D_35/201926.09.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  15. 4A_140/201926.09.2019Droit du bail à loyer · Sous-location · Résiliation du bail
  16. 4A_599/201826.09.2019recours en matière civile · Revenu hypothétique · perte de gain
  17. 5A_185/201926.09.2019Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
  18. 2C_184/201925.09.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Tessin
  19. 2C_648/201825.09.2019Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
  20. 5A_1053/201725.09.2019Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant
  21. 5A_213/201925.09.2019Dommage irréparable · Principe de l'unité du jugement de divorce · Décision incidente
  22. 5A_518/201925.09.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'adulte
  23. 5A_58/201925.09.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Capacité active de poursuivre · Droit international des sociétés
  24. 5A_662/201925.09.2019Placement à des fins d'assistance · Mesure ambulatoire · consultation du dossier
  25. 6B_386/201925.09.2019Voies de fait · téléphone · voies de fait
  26. 6B_719/201825.09.2019Plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Lésions corporelles par négligence
  27. 8C_109/201925.09.2019Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  28. 1B_315/201924.09.2019Récusation en procédure pénale · Droit à un tribunal impartial · Soupçon de prévention
  29. 2C_279/201924.09.2019Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement
  30. 2C_939/201824.09.2019Recours en matière de droit public · Volonté de mariage · Communauté de logement de fait
  31. 5A_207/201924.09.2019tardiveté du recours · Recours en matière civile · valeur litigieuse
  32. 5A_479/201924.09.2019Curatelle de portée générale · Incapacité de discernement · arbitraire
  33. 1B_429/201923.09.2019Détention de sûreté · droit d'être entendu · contrôle de la détention
  34. 1C_88/201923.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Protection des arbres · Équipement
  35. 4A_193/201923.09.2019Question juridique de principe · Contrat de résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_229/201923.09.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière pour vices de forme
  37. 5A_338/201923.09.2019Revenu saisissable · Saisie · Assistance judiciaire
  38. 5A_46/201923.09.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 2C_213/201920.09.2019Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Réinsertion
  40. 2C_78/201920.09.2019Prescription de l'action pénale · Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel
  41. 2C_84/201920.09.2019Amende administrative · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  42. 4A_230/201920.09.2019recours en matière civile · Interprétation du contrat · Bonus en droit du travail
  43. 4A_378/201920.09.2019Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · recours en matière civile
  44. 1B_209/201919.09.2019Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit d'être défendu par l'avocat de son choix
  45. 2C_1095/201819.09.2019Déduction de l'impôt préalable · Double affectation · Exonération improprement dite
  46. 2C_1096/201819.09.2019droit d'être entendu · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  47. 2C_170/201919.09.2019Domicile fiscal · Recours en matière de droit public · Domicile fiscal intercantonal
  48. 2C_370/201919.09.2019Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Dénonciation spontanée
  49. 4A_6/201919.09.2019Recours joint · Estimation du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO · Dommage futur
  50. 6B_674/201919.09.2019Fiction de la notification · Rapport de procédure · Bâle-Ville