art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 147/368
Comme norme- 5A_501/201918.10.2019Non-entrée en matière · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_813/201918.10.2019Préjudice irréparable · Procédure simplifiée · Irrecevabilité du recours
- 5A_312/201917.10.2019Garde alternée · Protection de l'union conjugale · bien de l'enfant
- 1B_470/201916.10.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 4A_264/201916.10.2019Arbitrage international · Délai de recours · Bonne foi
- 9C_574/201916.10.2019assurance-invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Réinsertion autonome
- 2D_43/201915.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 6B_671/201815.10.2019Tribunal établi par la loi · droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 1B_329/201914.10.2019Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Soupçons suffisants
- 1C_56/201914.10.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Équipement
- 4A_289/201914.10.2019Protection de la bonne foi · Pouvoir de représentation · Conflit d'intérêts
- 4A_405/201814.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 8C_259/201914.10.2019Toxicomanie · Procédure probatoire structurée · Reformatio in peius
- 9C_414/201914.10.2019Reconsidération
- 9C_493/201814.10.2019Traitement hors canton choisi · Planification hospitalière · Limitation quantitative
- 1B_221/201911.10.2019droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Genève
- 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante
- 2C_342/201911.10.2019Effet dévolutif · Reformatio in peius · Suspension provisoire de l'activité
- 2C_848/201911.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision
- 5A_416/201911.10.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription des créances d'entretien · Droit transitoire
- 5A_636/201911.10.2019Entretien du conjoint après divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Épuisement des instances
- 8C_185/201911.10.2019Responsabilité de contemporanéité · Preuve contraire · Lien de causalité adéquate
- 8C_612/201811.10.2019Recours contre les décisions incidentes · Irrecevabilité manifeste · Aide sociale
- 2C_833/201910.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Intérêt juridique
- 5A_482/201910.10.2019Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 1C_308/201809.10.2019Étude de l'impact sur l'environnement · Installation globale · Décision incidente
- 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_806/201909.10.2019Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de la procédure pénale
- 1C_238/201907.10.2019Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Indépendance et impartialité du tribunal
- 2D_52/201907.10.2019Autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 4A_215/201907.10.2019Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits) · école de commerce
- 5A_358/201907.10.2019intérêt juridique protégé · Nullité d'une poursuite · Acte de défaut de biens et droit de consultation
- 6B_908/201807.10.2019Recherche automatique de véhicules · Autodétermination informationnelle · Principe de la légalité
- 6B_910/201807.10.2019Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Ne bis in idem · Changement d'une peine en une mesure thérapeutique
- 8C_234/201907.10.2019Assurance-accidents · Stabilisation du cas · Libre appréciation des preuves
- 9C_642/201807.10.2019Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge avancé · institut de nettoyage
- 2C_489/201904.10.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2D_51/201904.10.2019Assistance judiciaire · Autorisation de séjour pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_343/201904.10.2019Droit de l'adoption · Adoptionsagrément · bien de l'enfant
- 2C_1121/201803.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_453/201903.10.2019Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu · Indemnisation du prévenu acquitté
- 6B_868/201903.10.2019droit d'être entendu · arbitraire · Abus de confiance
- 2C_130/201902.10.2019Impôt sur le revenu · Gain en capital · Échange d'actifs
- 2C_179/201902.10.2019Frais professionnels · Frais de déplacement · Repas pris à l'extérieur
- 2C_315/201902.10.2019Nullité des décisions administratives · Autorisation d'établissement · canton de Berne
- 1B_333/201901.10.2019recours en matière pénale · droit d'être entendu · Profil ADN
- 4A_284/201901.10.2019Résiliation ordinaire en droit du bail · Contestation d'un congé pour cause de contrariété aux bonnes mœurs · Besoin propre
- 5A_154/201901.10.2019Examen de l'arbitraire · droit d'être entendu · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
- 2C_452/201930.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée