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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 151/368

Comme norme
  1. 2C_669/201922.08.2019Révision · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 2C_936/201722.08.2019Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_9/201922.08.2019Contribution d'assistance · Droit réglementaire · Marge de manœuvre du Conseil fédéral
  4. 5A_120/201921.08.2019droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  5. 9C_177/201921.08.2019Invalidité · Droit à la rente · appréciation des preuves
  6. 1C_563/201820.08.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation de poursuivre pénalement
  7. 2C_654/201920.08.2019Violence domestique · Autorisation de séjour · Genève
  8. 6B_632/201920.08.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  9. 9C_360/201920.08.2019Jonction de procédures d'opposition · Droit d'être entendu dans la procédure administrative · Cotisations des personnes non actives
  10. 1C_241/201919.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Garantie de la propriété
  11. 2C_431/201919.08.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit à une autorisation de séjour
  12. 2C_616/201919.08.2019Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial · Brésil
  13. 4A_61/201919.08.2019Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Consolidation IFRS
  14. 6B_808/201919.08.2019Révision · Abus de droit · Ordonnance pénale
  15. 8C_791/201819.08.2019Notion d'accident · Mouvements du corps · Assurance-accidents
  16. 9C_136/201919.08.2019Invalidité · Facteurs psychosociaux et socioculturels · Caractère invalidant des affections psychiques
  17. 9C_179/201919.08.2019droit d'être entendu · Domicile · canton de Genève
  18. 5A_288/201916.08.2019bien de l'enfant · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  19. 2C_172/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  20. 1C_647/201814.08.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · Bonne foi
  21. 5A_387/201914.08.2019Droit des poursuites · Réalisation d'immeubles · Sursis à la réalisation
  22. 5A_902/201814.08.2019droit d'être entendu · Audition personnelle · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune
  23. 2C_645/201913.08.2019Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Violence domestique
  24. 4A_199/201912.08.2019Interprétation du contrat · arbitraire · Cession
  25. 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Inconciliabilité des décisions
  26. 8C_239/201909.08.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · Compensation · Créance de salaire
  27. 8C_62/201909.08.2019Récusation des experts · Partialité · Impartialité de l'expert
  28. 1B_85/201908.08.2019Mise sous scellés · Levée des scellés · recours en matière pénale
  29. 1C_389/201808.08.2019Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  30. 2C_683/201908.08.2019Droit des étrangers · Vie familiale · Qualité pour recourir
  31. 4A_167/201908.08.2019Risque de confusion en droit de la raison de commerce · Force distinctive · Droit des marques
  32. 5A_1043/201808.08.2019Intérêt virtuel · Révocation de l'administrateur · intérêt juridique protégé
  33. 6B_510/201908.08.2019arbitraire · Dol éventuel · Violation grave des règles de la circulation
  34. 6B_514/201908.08.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles graves
  35. 9C_344/201908.08.2019Obligation de motiver · Estimation de la capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  36. 9C_82/201908.08.2019assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  37. 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  38. 5A_105/201907.08.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat
  39. 9C_107/201907.08.2019Révision de la rente · Changement de l'état de santé · Obligation de motiver
  40. 1C_206/201906.08.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  41. 1C_257/201806.08.2019droit d'être entendu · Établissement des faits · Abus de droit
  42. 6B_1199/201806.08.2019Blanchiment d'argent · Possibilité de confiscation des valeurs patrimoniales · Infraction préalable commise à l'étranger
  43. 6B_1208/201806.08.2019Blanchiment d'argent · Ne bis in idem · Commission rogatoire
  44. 6B_138/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  45. 6B_166/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Principe de l'oralité
  46. 6B_167/201906.08.2019Principe du renvoi · Procédure orale · droit d'être entendu
  47. 8C_23/201906.08.2019Libre appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle · 12 juin 2015
  48. 9C_106/201906.08.2019Recours en matière de droit public · Invalidité · Rente d'invalidité
  49. 1C_500/201805.08.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  50. 1C_505/201805.08.2019Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité · autorisation de construire