art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 152/368
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- 1C_412/201831.07.2019Expropriation matérielle · Prévisibilité d'une utilisation future · Probabilité de réalisation
- 2C_173/201931.07.2019Italie · Tessin · interdiction d'entrée
- 6B_426/201931.07.2019Appel · Pouvoir de cognition · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1B_82/201930.07.2019recours en matière pénale · Décision incidente · Exécution anticipée de la peine
- 5A_1004/201830.07.2019Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Droit de veto du copropriétaire lors de travaux · Griefs relatifs aux faits et examen de l'arbitraire
- 1C_495/201729.07.2019Recours en matière de droits politiques · Droit électoral · Découpage des circonscriptions électorales
- 1C_667/201829.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Délégation de compétences financières
- 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 5A_796/201829.07.2019Intérêt actuel à recourir · Intérêt virtuel · Force de chose jugée
- 1B_360/201926.07.2019Libération de la détention avant jugement · Risque de fuite · Détention excessive
- 2C_1021/201826.07.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe d'allégation en cas de violation des droits fondamentaux · Constatation des faits et arbitraire
- 5A_349/201926.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
- 9C_653/201826.07.2019Revenu hypothétique dans les prestations complémentaires · Délai de transition avant l'imputation d'un revenu hypothétique · Renonciation à un revenu
- 1C_456/201825.07.2019droit d'être entendu · appréciation des preuves · autorisation de construire
- 2C_618/201925.07.2019Recours en matière de droit public · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Péremption du droit de procéder au rappel d'impôts
- 5A_535/201925.07.2019Effet suspensif · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 1C_178/201924.07.2019Droit à un procès équitable · Monopole des avocats · Domaine de notification
- 1C_121/201923.07.2019Garantie de la propriété · Ordonnance administrative · Proportionnalité
- 2C_627/201923.07.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
- 2F_3/201923.07.2019Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 4A_111/201923.07.2019Droit du mandat · Devoir de diligence · Obligation d'informer
- 4A_231/201823.07.2019Prévoyance professionnelle · Contrat de travail · Indemnité pour vacances
- 5A_83/201923.07.2019Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Légitimation active · Contrat de services
- 5A_831/201823.07.2019Droit de visite · Curatelle · bien de l'enfant
- 9C_293/201923.07.2019assurance-invalidité · Nouvelle demande · Statut de personne exerçant une activité lucrative
- 1C_183/201822.07.2019Autorisation de construire hors zone à bâtir · Principe de la séparation du bâti et du non-bâti · Protection de la bonne foi
- 2C_1045/201822.07.2019Recours en matière de droit public · domicile fiscal · Assujettissement
- 2C_470/201922.07.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Délai pour le regroupement familial
- 2D_1/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Droit des examens
- 2D_9/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · arbitraire
- 4A_276/201822.07.2019Indemnité d'occupation après la fin du bail · fardeau de la preuve et degré de la preuve · Genève
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- 5A_344/201919.07.2019Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Contribution d'entretien après divorce
- 9C_27/201819.07.2019droit d'être entendu · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_787/201819.07.2019Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 1C_228/201818.07.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité
- 1C_94/201918.07.2019Devenir sans objet de la procédure · Zoug · Baar
- 2F_14/201918.07.2019Révision au Tribunal fédéral
- 4A_522/201818.07.2019Droit contractuel des héritiers aux renseignements contre la banque · Droit successoral des héritiers aux renseignements · Compétence internationale en matière d'actions en renseignements
- 5A_1/201918.07.2019Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · recours en matière civile
- 5A_254/201918.07.2019recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_517/201918.07.2019contribution d'entretien de l'enfant · Minimum vital · Égalité de traitement entre les enfants
- 2C_662/201917.07.2019Double motivation · Objet de la procédure · Fribourg
- 2C_87/201917.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
- 2C_552/201916.07.2019Autorisation d'établissement ou de séjour · Regroupement familial des époux · cas de rigueur
- 2C_570/201916.07.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics