art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 157/368
Comme norme- 1B_93/201914.05.2019Défense nécessaire · Défense d'office · Libération conditionnelle
- 1C_287/201814.05.2019Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
- 1C_566/201814.05.2019Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave en matière de circulation routière · Distraction au volant
- 1C_59/201914.05.2019Épuisement des instances · Droits politiques · Décision à caractère politique prépondérant
- 1C_620/201814.05.2019Autonomie communale · Affectation au domaine public · Qualité pour recourir d'une collectivité publique
- 1C_626/201814.05.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 4A_51/201914.05.2019Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat de mandat
- 4A_53/201914.05.2019Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Respect du délai
- 5A_913/201814.05.2019recours en matière civile · Décision en forme de Dass · droit d'être entendu
- 9C_861/201714.05.2019Res iudicata · Légitimation active · Reconnaissance de la demande
- 2C_1088/201813.05.2019Établissement des faits · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 2C_20/201913.05.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_29/201813.05.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Extension de la force obligatoire d'une convention collective de travail
- 2C_334/201913.05.2019Communauté conjugale et familiale · Dissolution de la communauté familiale · Union conjugale de trois ans
- 2C_427/201913.05.2019objet du litige · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 2C_596/201813.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à un traitement égal et équitable · Droit d'être entendu
- 2C_600/201813.05.2019Droit public · Droit des produits thérapeutiques · Bonnes pratiques de distribution
- 2C_690/201713.05.2019Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Numerus clausus
- 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
- 2C_74/201913.05.2019droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Protection des animaux
- 2C_772/201713.05.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Légitimation active
- 2C_773/201713.05.2019Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 2C_811/201813.05.2019Autorisation d'établissement · Proportionnalité · Renvoi
- 2C_856/201713.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
- 2C_95/201913.05.2019Maxime d'office · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
- 2D_46/201813.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_411/201913.05.2019Non-entrée en matière · droit d'être entendu · Confiscation
- 9C_48/201913.05.2019Assurance-vieillesse et survivants (AVS) · Travailleur salarié · Participation à la procédure et droit d'être entendu (pour l'employeur)
- 1C_648/201810.05.2019Examen de l'aptitude à la conduite · Retrait de sécurité · Présomption d'innocence
- 5A_927/201810.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Parts de prise en charge · bien de l'enfant
- 9C_785/201810.05.2019Vrais nova · pseudo-nova · droit d'être entendu
- 1C_360/201809.05.2019autorisation de construire · Esthétique et intégration des constructions · arbitraire
- 2C_141/201909.05.2019Recours en matière de droit public · Genève · périodes fiscales 2007 à 2015
- 4A_337/201809.05.2019Consortium simple · Indépendance des consorts · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_237/201909.05.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 5A_39/201909.05.2019Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
- 9C_38/201909.05.2019comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 1C_121/201808.05.2019Déni de justice formel · Garantie de la propriété · Approbation des plans
- 2C_525/201808.05.2019Qualité pour recourir en matière de droit public · Qualité pour agir et intérêt digne de protection · Solution concertée en droit des cartels
- 4A_491/201808.05.2019Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé motivé par des travaux de rénovation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_516/201808.05.2019recours en matière civile · Droit public · Recours en matière de droit public
- 5A_30/201908.05.2019Procédure de protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_339/201808.05.2019Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Principe de continuité
- 2C_439/201807.05.2019Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
- 2C_628/201807.05.2019Peine conventionnelle · Revenu imposable (notion de revenu) · Indemnités en dommages-intérêts et droit fiscal
- 2C_877/201807.05.2019Frais professionnels · Frais de déplacement · Séjour hebdomadaire
- 4A_130/201907.05.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4A_482/201807.05.2019Interprétation du contrat · Procuration tacite et apparente · Clause de libération
- 4A_540/201807.05.2019Arbitrage international · Arbitrage interne · Opting out
- 4A_596/201807.05.2019Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Prêt