art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 156/368
Comme norme- 5A_963/201823.05.2019Contribution de prise en charge · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
- 9C_223/201923.05.2019Responsabilité de l'employeur · Taxation d'office · arbitraire
- 9C_851/201823.05.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Incapacité de travail en cas de troubles somatoformes
- 4A_174/201922.05.2019Assistance judiciaire · Avance de frais · Révision
- 4A_579/201822.05.2019Représentation · arbitraire · Interprétation du contrat
- 5A_637/201822.05.2019recours en matière civile · Constatation manifestement inexacte des faits · arbitraire
- 5A_743/201722.05.2019recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_1213/201722.05.2019Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 6B_306/201922.05.2019Récusation · Qualité pour recourir · Recours en matière pénale
- 6B_33/201922.05.2019Ordonnance de non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Constitution de partie plaignante
- 8C_741/201822.05.2019assurance-invalidité · obligation de diminuer le dommage · Réadaptation plutôt que rente
- 1B_150/201921.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Caméra de surveillance · Restaurant
- 1C_30/201921.05.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique
- 5A_715/201821.05.2019droit d'être entendu · Formalisme excessif · Report d'audience
- 5A_830/201821.05.2019Revenu hypothétique · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 1B_49/201920.05.2019Assistance judiciaire · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Homicide par négligence
- 1C_618/201820.05.2019Zone 30 · Sécurité routière · Proportionnalité
- 4A_175/201920.05.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_757/201820.05.2019Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Participation aux frais du placement à des fins d'assistance
- 6B_1334/201820.05.2019Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnité et réparation morale pour le prévenu · Présomption d'innocence
- 8C_437/201820.05.2019Causalité naturelle et adéquate · Causalité partielle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_53/201920.05.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · appréciation des preuves
- 1C_146/201917.05.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre et confiscation
- 2C_118/201817.05.2019droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Offre de preuve et administration des preuves
- 2C_124/201817.05.2019Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Délai de six mois
- 2C_459/201917.05.2019Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_1050/201817.05.2019Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de la famille
- 5A_837/201817.05.2019Plainte en matière de poursuite · Intérêt actuel et pratique · plainte de surveillance
- 6B_1065/201717.05.2019Confiscation · Allocation au lésé · Lésé
- 6B_144/201917.05.2019Objet de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_285/201817.05.2019Maxime inquisitoire · Obligation de motiver · confiscation de valeurs patrimoniales
- 8C_560/201817.05.2019Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Déduction liée à l'invalidité
- 8C_75/201917.05.2019Contrat de droit public · Vices du consentement · Licenciement immédiat
- 9C_158/201917.05.2019Communauté héréditaire · Consortium nécessaire · Qualité pour recourir
- 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
- 2C_340/201916.05.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Liens familiaux particulièrement forts
- 2C_405/201916.05.2019Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la bonne foi en matière d'assistance administrative (droit fiscal international) · Données volées de la banque D.________
- 2C_455/201916.05.2019Autorisation de séjour · Admission provisoire · Naturalisation facilitée
- 2C_49/201916.05.2019Autorisation de pratiquer la médecine · Droit d'être entendu · Honorabilité
- 5D_183/201816.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Motif de révision · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_340/201816.05.2019Révision procédurale · Reconsidération · Procédure simplifiée
- 9C_854/201816.05.2019Décision incidente · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
- 9C_875/201816.05.2019Prescription de la prétention en réparation selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité du liquidateur selon l'art. 52 LAVS · Prescription absolue de 5 ans
- 1B_94/201915.05.2019Procédure de récusation · Préoccupation préalable · Renvoi et portée contraignante
- 5A_1036/201815.05.2019Mainlevée provisoire · Cautionnement · Reconnaissance de dette
- 5A_595/201815.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
- 5A_685/201815.05.2019Maxime inquisitoire illimitée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_889/201815.05.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution de prise en charge · Revenu hypothétique
- 5A_999/201815.05.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_162/201915.05.2019consultation du dossier · Déni de justice · Droit d'être entendu