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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 159/368

Comme norme
  1. 6B_40/201818.04.2019Inexploitabilité des preuves · Mesures de surveillance secrètes · Découverte fortuite
  2. 6B_417/201818.04.2019Effet à distance des preuves interdites · Découvertes fortuites · Inexploitabilité des preuves
  3. 6B_98/201818.04.2019Compétence du ministère public · Obligation de tenue de procès-verbal · Utilisabilité des déclarations
  4. 9C_515/201818.04.2019Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · Renonciation à des revenus
  5. 9C_863/201818.04.2019Maxime d'office · Évaluation de l'invalidité · Incapacité de gain
  6. 1B_22/201917.04.2019Récusation et partialité · Rapidité de la demande de récusation · Garantie du juge naturel
  7. 2C_874/201817.04.2019Jonction de procédures · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  8. 2C_875/201817.04.2019Droit fiscal · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  9. 5A_171/201917.04.2019Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  10. 6B_151/201917.04.2019Astuce · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  11. 8C_684/201817.04.2019Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Négligence grave
  12. 2C_201/201916.04.2019Exécution du droit des étrangers · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  13. 8C_91/201916.04.2019Préjudice irréparable · Décision de renvoi · Recours en matière de droit public
  14. 9C_751/201816.04.2019Restitution de prestations sociales · Droit d'être entendu · Faits notoires
  15. 1C_303/201815.04.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  16. 5A_268/201915.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Dépens pour la partie non représentée par un avocat
  17. 5A_775/201815.04.2019Question juridique de principe · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  18. 1B_549/201812.04.2019recours en matière pénale · intérêt juridique protégé · Conditions de détention
  19. 1C_328/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Droit intercantonal · Prescriptions de protection contre les incendies
  20. 1C_396/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  21. 1C_74/201812.04.2019Autorisation de construire pour une route d'accès en zone agricole · Conformité à l'affectation de la zone (principe de séparation du bâti et du non-bâti) · pesée des intérêts
  22. 2C_158/201912.04.2019Autorisation de séjour UE/AELE · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  23. 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
  24. 5A_719/201812.04.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
  25. 4A_498/201811.04.2019Contrat de travail · Interprétation du contrat · arbitraire
  26. 6B_1308/201811.04.2019Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire
  27. 1C_315/201810.04.2019Droits politiques · Recours en matière de votation · pseudo-nova
  28. 1C_338/201810.04.2019Votation fédérale · Irrégularités graves · Faux nova
  29. 5A_138/201910.04.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Sierre · Valais
  30. 5A_893/201810.04.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mesure provisionnelle
  31. 2C_286/201909.04.2019Assistance administrative en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de confiance en droit international
  32. 2C_488/201709.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  33. 6B_931/201809.04.2019Notification des prononcés · Reprise de la procédure · Respect du délai
  34. 2C_777/201808.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Prolongation du droit de séjour après dissolution du mariage
  35. 4A_469/201708.04.2019Stipulation pour autrui · Interprétation du contrat · arbitraire
  36. 4A_79/201908.04.2019Interdiction de l'abus de droit · droit d'être entendu · Production de dossiers
  37. 5A_686/201808.04.2019Insaisissabilité de biens · Minimum vital · Établissement des faits
  38. 6B_1310/201808.04.2019qualité de partie plaignante · Lésé · Légitimation processuelle
  39. 6B_968/201808.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé et atteinte directe · Infractions en matière de faux dans les titres et bien juridique protégé
  40. 4A_472/201805.04.2019Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  41. 4D_37/201805.04.2019
  42. 5A_880/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contribution de prise en charge · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  43. 9C_715/201805.04.2019ergothérapie · canton de Berne · KPT Krankenkasse AG
  44. 1B_26/201904.04.2019Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  45. 1B_534/201804.04.2019Principe de célérité · Recours pour déni de justice · Dépens pour la partie plaignante
  46. 2C_502/201804.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Rétablissement du délai
  47. 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · Impôt fédéral direct
  48. 2C_631/201804.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / mariage de complaisance · Proportionnalité
  49. 6B_984/201804.04.2019Reformatio in peius · Fixation de la peine · Obligation de motivation de la peine
  50. 1D_8/201803.04.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente