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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 160/368

Comme norme
  1. 4A_379/201803.04.2019Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Contrat de courtage
  2. 5A_626/201803.04.2019Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_127/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Décisions incidentes · autorisation de construire
  4. 2C_122/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Dépôt public
  5. 2C_254/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Double imposition
  6. 4A_210/201802.04.2019Interdiction de concurrence · Interprétation des actes juridiques soumis à la forme · Secrets de fabrication et d'affaires
  7. 4A_634/201802.04.2019Obligation de motiver le recours · Constatation des faits et arbitraire
  8. 5A_667/201802.04.2019recours en matière civile · Acquiescement · Action en contestation de paternité
  9. 6B_893/201802.04.2019Omission de tenir une comptabilité · Gestion fautive · Surendettement
  10. 1C_314/201801.04.2019Autonomie communale · Plan de quartier · Plan d'aménagement
  11. 2C_302/201901.04.2019Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial
  12. 8C_247/201801.04.2019Assurance-accidents · Lien de causalité · Force probante des rapports médicaux
  13. 9C_392/201801.04.2019Question de droit d'importance fondamentale · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Suspension de la procédure
  14. 6B_155/201929.03.2019Reformatio in peius · droit d'être entendu · Procédure probatoire
  15. 6B_248/201929.03.2019droit d'être entendu · Frais judiciaires · indemnité de dépens
  16. 1B_21/201928.03.2019Préjudice irréparable · Principe de célérité en matière pénale · Suspension de la procédure pénale
  17. 1B_51/201928.03.2019demande de récusation · Obligation de motiver · Partialité
  18. 1C_244/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  19. 2C_271/201928.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir des sûretés
  20. 2C_289/201928.03.2019Regroupement familial · Violation du droit à la vie familiale · Formalisme excessif
  21. 2C_702/201828.03.2019Liquidation indirecte · Aliénation d'éléments de la fortune privée · Liquidation partielle indirecte
  22. 2C_703/201828.03.2019Liquidation indirecte · Vente de participations de la fortune privée · Condition subjective (droit fiscal)
  23. 4A_116/201828.03.2019Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Devoir de fidélité
  24. 5A_771/201828.03.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  25. 8C_3/201928.03.2019Invalidité · Maladie psychique · Incapacité de travail
  26. 1C_666/201727.03.2019Protection des eaux · Zones de protection des eaux (S1-S3 et Sh/Sm) · Droit intertemporel
  27. 2C_695/201827.03.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Intérêt actuel
  28. 1C_230/201826.03.2019Autorisation de poursuivre pénalement · Dénonciation calomnieuse · droit d'être entendu
  29. 1C_251/201826.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  30. 2C_239/201826.03.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Moment de la décision sur l'assistance judiciaire
  31. 4A_191/201826.03.2019Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Méthode absolue
  32. 5A_1025/201826.03.2019Préjudice irréparable · Mesures protectrices de l'union conjugale · Valais
  33. 6B_1279/201826.03.2019Genève · Contrat de prêt · faillite
  34. 6B_928/201826.03.2019Vaud
  35. 9C_41/201926.03.2019Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · appréciation des preuves
  36. 9C_707/201826.03.2019Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Réinsertion professionnelle
  37. 1C_654/201825.03.2019Récusation et refus de magistrats · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  38. 5A_446/201825.03.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Vraisemblance
  39. 5A_888/201825.03.2019recours en matière civile · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_1147/201825.03.2019Libération conditionnelle de l'internement · Expertise dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_1183/201825.03.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit à un recours effectif
  42. 1C_438/201822.03.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_135/201822.03.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
  44. 8C_610/201822.03.2019Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée
  45. 1C_222/201821.03.2019Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · pesée des intérêts
  46. 2C_1041/201821.03.2019Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  47. 2C_1049/201821.03.2019Dérivation du droit de séjour de l'ALCP · Abus de droit · Renvoi
  48. 2C_168/201821.03.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · pesée des intérêts
  49. 2C_775/201821.03.2019Reconnaissance de diplômes de fin d'études étrangers · Établissement des faits · Reconnaissance des qualifications professionnelles
  50. 2C_827/201821.03.2019droit d'être entendu · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire