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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 164/368

Comme norme
  1. 5A_592/201813.02.2019Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Entretien de l'époux en cas de vie séparée · Contributions d'entretien rétroactives
  2. 6B_768/201813.02.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Réparation morale pour atteinte psychique · Indemnisation de la partie plaignante
  3. 1C_182/201812.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  4. 5A_547/201812.02.2019Protection de l'adulte · Privation des droits civils · arbitraire
  5. 6B_1200/201812.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Prétentions civiles
  6. 1B_519/201811.02.2019Droit de consulter le dossier · Préjudice irréparable · Décision incidente
  7. 2C_263/201811.02.2019Impôt supplémentaire ordinaire · Prescription de l'imposition · Répartition intercantonale
  8. 2D_7/201911.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_1020/201811.02.2019recours en matière civile · Droit de la poursuite et de la faillite · Abus de droit
  10. 1C_349/201808.02.2019autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_1030/201808.02.2019Autorisation de séjour après divorce · Violence domestique · Raisons personnelles majeures
  12. 6B_128/201808.02.2019Obligation de motiver · Audition de police · Personne appelée à donner des renseignements
  13. 9C_561/201808.02.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Révision de la rente
  14. 6B_1024/201807.02.2019recours en matière pénale · qualité de partie plaignante · Statut de victime
  15. 6B_369/201807.02.2019Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnité de dépens en faveur du prévenu · Frais de procédure en instance de recours
  16. 6B_853/201807.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  17. 6B_896/201807.02.2019Lien de causalité naturelle et adéquate · Arbitraire dans l'établissement des faits · Signalisation routière
  18. 9C_638/201807.02.2019Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail résiduelle · Délai de carence
  19. 1C_189/201806.02.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Recours en matière de droit public · Retrait du recours
  20. 1C_284/201806.02.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Clause d'esthétique
  21. 2C_295/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Assujettissement limité · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  22. 2C_469/201806.02.2019Formalisme excessif · Mémoire excessivement long · droit d'être entendu
  23. 2C_629/201806.02.2019Regroupement familial · Ascendants · Besoin d'entretien
  24. 2C_671/201806.02.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale et familiale · Établissement des faits
  25. 2C_902/201706.02.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  26. 4A_562/201806.02.2019Droit de la protection des données · Communication de données à l'étranger · pesée des intérêts
  27. 5A_792/201806.02.2019Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  28. 5A_951/201806.02.2019Audition de l'enfant · bien de l'enfant · Déménagement à l'étranger
  29. 2C_1058/201705.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Procédure probatoire devant le Tribunal fédéral
  30. 2C_634/201805.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  31. 4A_437/201805.02.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  32. 5A_972/201805.02.2019Restitution de délai · Respect du délai de recours · Preuve de la remise à la poste
  33. 6B_1304/201805.02.2019Nullité des actes de procédure · Compétence des autorités de poursuite pénale · Ordonnance pénale
  34. 6B_834/201805.02.2019Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Infraction contre le patrimoine (art. 163 CP)
  35. 6B_884/201805.02.2019Concours rétrospectif · Principe de l'aggravation · Peines de même genre
  36. 6B_911/201805.02.2019Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Concours rétrospectif
  37. 9C_330/201805.02.2019Évaluation de l'invalidité · Déduction du salaire statistique · droit d'être entendu
  38. 9C_544/201805.02.2019Révision de la rente · Reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues
  39. 2C_796/201804.02.2019Interdiction de périmètre · Proportionnalité · arbitraire
  40. 5A_495/201704.02.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Abschreibung des Verfahrens · Retrait du recours
  41. 5A_949/201804.02.2019Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  42. 1C_434/201801.02.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Délai de recours
  43. 2C_288/201801.02.2019Principe nemo tenetur · Procédure pénale fiscale · Procédure de rappel d'impôt
  44. 2C_8/201901.02.2019libération du secret professionnel · Recouvrement d'honoraires d'avocat · Secret professionnel de l'avocat
  45. 2C_83/201801.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Dépendance à l'aide sociale
  46. 2D_31/201801.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · consultation du dossier
  47. 5A_702/201801.02.2019bien de l'enfant · Épuisement matériel des voies de recours · Exécution
  48. 5A_933/201801.02.2019Placement à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_256/201831.01.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Début des travaux
  50. 1C_4/201831.01.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Débit résiduel