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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 165/368

Comme norme
  1. 2C_1129/201831.01.2019harmonisation fiscale · Soustraction d'impôt · Impôt subséquent
  2. 2C_67/201931.01.2019Assistance judiciaire · Chances de succès · Recours en matière de droit public
  3. 2C_86/201931.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit des étrangers
  4. 5A_179/201831.01.2019Droit de visite · droit d'être entendu · Pouvoir d'appréciation
  5. 8C_856/201831.01.2019Suspension du droit à l'indemnité · Motif excusable · Travail raisonnablement exigible
  6. 9C_439/201831.01.2019Rente d'invalidité · Déduction du salaire statistique · Capacité de travail
  7. 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
  8. 2C_660/201730.01.2019Impôt fédéral direct · harmonisation fiscale · Procédure fédérale
  9. 2C_68/201830.01.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai et féries · Effet dévolutif complet
  10. 2C_728/201830.01.2019Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente · Sécurité intérieure et extérieure du pays
  11. 2C_789/201830.01.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Maintien de l'autorisation d'établissement
  12. 2C_898/201830.01.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts de l'avocat · Liberté économique
  13. 2C_899/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale
  14. 4A_139/201830.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Interprétation du contrat
  15. 4A_487/201830.01.2019Maxime des débats · droit d'être entendu · Représentation
  16. 4A_56/201830.01.2019Arbitrage international · Intérêt actuel (intérêt digne de protection) · Jonction de procédures
  17. 8C_443/201830.01.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  18. 8C_575/201830.01.2019Rente d'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  19. 8C_774/201830.01.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droits de collaboration à la constatation des faits
  20. 9C_465/201830.01.2019Prévoyance professionnelle · Lien temporel étroit · Maladie à rechutes
  21. 9C_480/201830.01.2019Nouveau calcul annuel de la prestation complémentaire · Correction par voie de révision de positions de calcul · Pratique de l'année civile pour les prestations complémentaires
  22. 9C_703/201830.01.2019Invalidité · Impotence · Tenue du ménage
  23. 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  24. 1C_91/201829.01.2019Légitimation active · Notoriété · Contrôle des faits
  25. 2C_1012/201829.01.2019Assistance judiciaire · Reconnaissance du statut d'apatride · Recours en matière de droit public
  26. 2C_917/201829.01.2019Droit d'être entendu · Raisons personnelles majeures · Recours en matière de droit public
  27. 4A_173/201829.01.2019Respect du délai · Décision finale · valeur litigieuse
  28. 4A_424/201829.01.2019Arbitrage international · Recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Droit du sport
  29. 4A_435/201829.01.2019Grief d'arbitraire · Frais et indemnités · Cession de droits de propriété intellectuelle
  30. 4A_541/201829.01.2019Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Force distinctive
  31. 5A_330/201829.01.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Retrait du recours · Abschreibung des Verfahrens
  32. 5A_658/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
  33. 6B_726/201829.01.2019Primauté du droit fédéral · Semi-détention · Risque de fuite
  34. 9C_539/201829.01.2019Situation transfrontalière · Règles de conflit en matière de sécurité sociale · Détermination du droit applicable
  35. 9C_662/201829.01.2019Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Valeur probante d'une expertise mandatée par l'assureur · Établissement incomplet des faits
  36. 1B_23/201928.01.2019Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Libération conditionnelle
  37. 1B_440/201828.01.2019droit d'être entendu · Droit de réplique · Scellé et levée des scellés
  38. 1B_443/201828.01.2019Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Droits de partie
  39. 2C_59/201928.01.2019Révision · Recours en matière de droit public · Reformatio in peius
  40. 2C_754/201828.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  41. 6B_1299/201828.01.2019Indemnité de partie dans la procédure pénale · Objet de l'appel et maxime de disposition · Défense appropriée
  42. 8C_533/201828.01.2019Reconsidération · Rente d'invalidité · indemnité de dépens
  43. 1C_227/201825.01.2019Action de droit administratif · Condition de la décision au fond · Recours en matière de droit public
  44. 4A_615/201825.01.2019intérêt juridique protégé · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  45. 6B_1096/201825.01.2019Irrecevabilité / Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  46. 6B_819/201825.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement implicite · Principe de l'accusation
  47. 2C_537/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imputation d'activités professionnelles sur la durée du stage d'avocat
  48. 4A_442/201824.01.2019Privilège de recours de l'employeur · Location de services · Notion d'employeur en droit des assurances sociales
  49. 6B_1074/201824.01.2019droit à la confrontation · Principe de la bonne foi · Renonciation aux droits de procédure
  50. 6B_258/201824.01.2019Dol éventuel · Négligence · Évitabilité du résultat