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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 168/368

Comme norme
  1. 6B_1429/201721.12.2018Grief relatif à l'établissement des faits · arbitraire · Homicide par négligence
  2. 9C_307/201821.12.2018Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente · pseudo-nova
  3. 2C_1138/201820.12.2018Qualité pour recourir · Regroupement familial · Droit des étrangers
  4. 6B_974/201820.12.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Diffamation
  5. 9C_860/201720.12.2018Reconsidération · Substitution de motifs · Erreur manifeste
  6. 1B_449/201819.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1B_532/201819.12.2018Détention provisoire · droit d'être entendu · Compétence des autorités de poursuite pénale
  8. 4A_394/201719.12.2018Arbitrage international · recours en matière civile · Sentence arbitrale incidente
  9. 5A_502/201819.12.2018Qualité pour recourir · Garantie de l'accès au juge · Question juridique de principe
  10. 5D_130/201819.12.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Suspension provisoire de l'obligation d'entretien
  11. 6B_104/201819.12.2018Partie plaignante et qualité pour recourir · Prétentions civiles de l'accusateur privé · droit d'être entendu
  12. 2C_387/201818.12.2018Droit à la composition correcte de l'autorité · Nullité des décisions · Compétence de l'autorité de décision
  13. 2D_39/201818.12.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de la bonne foi
  14. 5A_75/201818.12.2018droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de la famille
  15. 6B_1003/201818.12.2018droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Déni de justice formel
  16. 6B_860/201818.12.2018Perquisition · Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite
  17. 8C_464/201818.12.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Résiliation des rapports de travail de droit public
  18. 9C_260/201818.12.2018Compétence locale du tribunal des assurances · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Conflit de compétence entre tribunaux cantonaux
  19. 9C_742/201818.12.2018Procédure de sommation et de délai de réflexion · Mesures de reclassement · Capacité d'intégration subjective
  20. 2C_1080/201817.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_64/201817.12.2018Droit de grève · Moyens de combat relevant du droit collectif du travail · Liberté syndicale
  22. 6B_1058/201817.12.2018droit d'être entendu · Réparation des violations de procédure · Levée d'une mesure
  23. 8C_159/201817.12.2018droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_200/201817.12.2018Soins à domicile · Allocation pour impotent · Renvoi à l'autorité précédente
  25. 1C_292/201814.12.2018droit d'être entendu · Terrain naturel · Étage complet
  26. 2C_1047/201814.12.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  27. 2C_1076/201814.12.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  28. 5A_210/201814.12.2018Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Garde
  29. 5A_469/201814.12.2018Changement de curateur · bien de l'enfant · Volonté de l'enfant
  30. 5A_561/201814.12.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
  31. 6B_903/201814.12.2018Étendue de l'appel · Interdiction de la reformatio in pejus · droit d'être entendu
  32. 2C_382/201713.12.2018Impôt anticipé · Prescription de la créance fiscale · Droit pénal administratif
  33. 4A_320/201813.12.2018Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Abus de droit · Demeure du locataire dans la dénonciation des défauts
  34. 5A_470/201813.12.2018Force de chose jugée · Intérêt juridique · Obligation de motivation des griefs constitutionnels
  35. 8C_154/201813.12.2018Rente d'invalidité · Procédure probatoire structurée · Indicateurs standardisés
  36. 2C_1085/201812.12.2018Décision de renvoi considérée comme décision incidente · Préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF · Recevabilité du recours en matière de droit public
  37. 2C_482/201812.12.2018Protection des animaux · Comblement d'une lacune · Interprétation des lois
  38. 2C_958/201812.12.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 4F_21/201812.12.2018Révision · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  40. 8C_322/201812.12.2018Révision de la rente · Santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
  41. 8C_415/201812.12.2018Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Application du droit et règles d'appréciation des preuves
  42. 2D_50/201811.12.2018Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Admission provisoire
  43. 4A_65/201811.12.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation du contrat
  44. 8C_419/201811.12.2018Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  45. 8C_755/201711.12.2018Indemnités journalières · Révision (reconsidération) d'une décision · Fait nouveau
  46. 1B_401/201810.12.2018Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Investigations policières · Droit à l'assistance d'un défenseur d'office
  47. 1B_444/201810.12.2018Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
  48. 2D_49/201810.12.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droits de partie équivalant à un déni de justice
  49. 4A_499/201810.12.2018Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  50. 5A_815/201810.12.2018recours en matière civile · droit d'être entendu · Vente de gré à gré