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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 167/368

Comme norme
  1. 9C_292/201815.01.2019assurance-invalidité · Procédure probatoire structurée · Trouble psychique et capacité de travail
  2. 1C_31/201814.01.2019Rétablissement du délai · Présomption de notification · arbitraire
  3. 2C_585/201814.01.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Droit au mariage · Invocation abusive des règles sur le regroupement familial
  4. 2D_2/201914.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  5. 4A_569/201814.01.2019Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 5A_45/201714.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Déni de justice
  7. 5A_635/201814.01.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · bien de l'enfant · attribution de la garde
  8. 6B_403/201814.01.2019droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de consulter le dossier
  9. 5A_407/201811.01.2019Contribution d'entretien après divorce · recours en matière civile · Divorce
  10. 5A_706/201811.01.2019question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi / Principe de la confiance
  11. 8C_46/201811.01.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu d'invalide · Traitement médical
  12. 1B_347/201810.01.2019Assistance judiciaire · Défense · Indigence
  13. 1B_357/201810.01.2019Procédure pénale · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  14. 1C_549/201810.01.2019Composition du tribunal · Droit au juge naturel · Conditions de recevabilité
  15. 2C_10/201910.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  16. 2C_1128/201810.01.2019Droit à être entendu oralement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Assistance judiciaire
  17. 2C_314/201810.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  18. 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · Principe de la proportionnalité · Intérêt actuel au recours
  19. 5A_768/201810.01.2019Devenir sans objet de la procédure · recours en matière civile · Sursis concordataire
  20. 6B_1330/201710.01.2019droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  21. 6B_966/201810.01.2019Constatation arbitraire des faits · Voie de fait · Lésions corporelles simples
  22. 1C_310/201809.01.2019Droit public des constructions · Exécution des décisions administratives · Exécution par substitution
  23. 5A_711/201809.01.2019droit d'être entendu · Exequatur · Nullité
  24. 6B_793/201809.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  25. 1C_300/201808.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Mesure de réglementation de la circulation routière
  26. 2D_41/201808.01.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 4D_4/201908.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Motivation manifestement insuffisante
  28. 5A_784/201808.01.2019recours en matière civile · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  29. 2C_1125/201807.01.2019Droit de séjour · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  30. 2C_1148/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_1155/201807.01.2019Droit d'accès au juge · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité manifeste
  32. 2C_12/201907.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  33. 4A_119/201807.01.2019Responsabilité contractuelle · Conditions générales des banques · Clause de banque restante
  34. 4A_600/201707.01.2019Procédure pour les cas clairs (CPC) · Reddition de comptes · Droit de la société (société simple) – droit d'information de l'associé
  35. 6B_613/201807.01.2019Violation grave des règles de la circulation · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe in dubio pro reo
  36. 8F_8/201807.01.2019Expertise médicale · Révision · Droit des assurances sociales
  37. 2C_1065/201804.01.2019Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 2C_982/201804.01.2019Règle de rigueur après dissolution du mariage · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  39. 4A_355/201803.01.2019Responsabilité des organes d'une société anonyme · Dommage indirect / dommage de retard · Cession des droits de la masse
  40. 5A_764/201828.12.2018Procédure préparatoire au mariage · Mariage fictif · Contournement des dispositions sur le séjour des étrangers
  41. 5A_855/201828.12.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 5A_856/201828.12.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 6B_869/201827.12.2018Oralité de la procédure pénale · Force de chose jugée matérielle · droit d'être entendu
  44. 1C_463/201821.12.2018Recours pour déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé
  45. 2C_1023/201721.12.2018Qualité pour recourir d'un canton · Contrôle abstrait des normes · Acte normatif cantonal
  46. 2C_1099/201821.12.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Vraisemblance de la pertinence
  47. 2C_116/201821.12.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
  48. 2C_155/201721.12.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 2C_544/201821.12.2018Taxation d'office en droit fiscal · Réclamation contre une taxation d'office · Obligation de collaborer du contribuable en procédure de taxation
  50. 5D_194/201821.12.2018Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · Caractère incident de la décision · Exigences de motivation