art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 177/368
Comme norme- 2C_95/201807.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Regroupement familial
- 5A_191/201807.08.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
- 8C_58/201807.08.2018Recours en matière de droit public · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction liée à l'invalidité
- 2C_990/201706.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Renvoi
- 4A_189/201806.08.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_72/201806.08.2018Indemnité pour vacances non prises · Indemnisation des vacances · Abus de droit
- 8C_458/201706.08.2018Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- 2C_64/201803.08.2018Effet suspensif · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
- 2C_721/201603.08.2018Importation en franchise de droits de douane d'oeuvres d'art · Exonération de la TVA à l'importation · Droit intertemporel
- 5A_272/201803.08.2018Assistance judiciaire · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_288/201803.08.2018recours en matière civile · subsidiarité du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
- 5A_922/201702.08.2018droit d'être entendu · Maxime d'office · Droit de visite
- 6B_198/201802.08.2018Internement · Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu
- 6B_503/201802.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Crédibilité des aveux
- 6B_56/201802.08.2018Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · droit d'être entendu
- 2C_854/201631.07.2018Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · droit d'être entendu
- 4A_501/201731.07.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
- 6B_1038/201731.07.2018Fixation de la peine · Gravité objective de l'acte · Meurtre
- 6B_114/201831.07.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
- 6B_120/201831.07.2018Nullité d'une décision · droit d'être entendu · Amende administrative
- 6B_1431/201731.07.2018Modification de l'acte d'accusation · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Canton des Grisons
- 6B_510/201831.07.2018droit d'être entendu · Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 4A_650/201730.07.2018Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire · Règle de l'ambiguïté
- 8C_766/201730.07.2018Assurance-accidents · Lien de causalité · Critères d'adéquation en cas d'accident
- 5A_314/201827.07.2018Propriété par étages · Action en constatation de la décision · Travaux utiles
- 6B_179/201827.07.2018Principe in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits · Violence domestique
- 6B_975/201727.07.2018droit d'être entendu · Principe de célérité · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 4A_404/201726.07.2018Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
- 8C_353/201826.07.2018Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Négligence grave
- 9C_269/201825.07.2018Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode ordinaire de comparaison des revenus (évaluation de l'invalidité) · Valeur probante des expertises médicales
- 6B_1011/201723.07.2018droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Faux dans les titres
- 6B_1120/201623.07.2018Principe de territorialité · Participation · Changement de jurisprudence
- 6B_188/201823.07.2018Caractère approprié du recours à un avocat · Acquittement et classement (indemnisation) · indemnité de dépens
- 6B_971/201723.07.2018droit d'être entendu · Principe nemo tenetur · Inexploitabilité des preuves
- 5A_509/201820.07.2018Irrecevabilité du recours · recours en matière civile · Exigence de motivation
- 5A_575/201820.07.2018droit d'être entendu · Effet suspensif · Droit de visite
- 2C_604/201819.07.2018Répétition de l'indu (droit public) · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de droit public
- 2C_863/201719.07.2018Principe de la légalité · Interprétation du droit intercantonal · Obligation d'annonce de la cessation d'activité des agents de sécurité
- 8C_670/201719.07.2018Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · droit d'être entendu
- 2C_1038/201718.07.2018Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_41/201818.07.2018droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuite pour sûretés
- 5A_45/201818.07.2018Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Poursuite pour sûretés
- 9C_849/201718.07.2018Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération · Adaptation de la rente par l'institution de prévoyance
- 2C_948/201717.07.2018Recours en matière de droit public · Conclusions et motivation · Communauté héréditaire
- 4D_34/201817.07.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 5A_387/201817.07.2018
- 5A_791/201717.07.2018Inventaire public · droit d'être entendu · Délai de délibération
- 6B_1197/201717.07.2018Déni de justice · Pouvoir d'examen
- 8C_210/201817.07.2018Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Clôture du cas
- 8C_30/201817.07.2018Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux