art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 186/368
Comme norme- 1C_609/201608.03.2018Recours en matière de droits politiques · Dépense liée · Dépense nouvelle
- 2C_312/201708.03.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Subvention · Échange de prestations
- 2C_784/201708.03.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Réalisation du bénéfice
- 5A_1021/201708.03.2018Retour de l'enfant · Résidence habituelle · Autorité parentale conjointe
- 5A_116/201808.03.2018Concordat extrajudiciaire · Droit des poursuites et faillites · Exigences de motivation du recours
- 6B_321/201708.03.2018Droit à un procès équitable · droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_324/201708.03.2018Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Témoin indirect
- 2C_734/201707.03.2018Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Fiction de notification après sept jours · Compétence des autorités consulaires
- 2C_866/201707.03.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · droit d'être entendu
- 2C_970/201707.03.2018
- 2D_17/201707.03.2018droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 4D_59/201707.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Logement de luxe en droit du bail · Devoir de diligence de l'avocat
- 5A_1008/201707.03.2018Entretien après divorce
- 5A_172/201707.03.2018Pacte successoral · Interprétation du contrat · Reconnaissance de dette
- 5A_190/201707.03.2018Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la contribution d'entretien
- 5A_764/201707.03.2018droit d'être entendu · Imputation d'un revenu · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_800/201707.03.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Abus de confiance
- 9C_133/201707.03.2018Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Calcul du degré d'invalidité en cas d'activité à temps partiel · Effet contraignant de la décision AI
- 1B_274/201706.03.2018recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Profil ADN
- 1C_339/201706.03.2018Autonomie communale en matière d'aménagement local · Établissement manifestement inexact des faits · Construction à cheval sur deux zones
- 2C_470/201706.03.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Théorie du bénéficiaire direct
- 2C_740/201706.03.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_910/201706.03.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mesures provisionnelles
- 1B_513/201705.03.2018Récusation et partialité · Droit au juge légal · Forclusion du droit de récusation
- 1B_518/201705.03.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_145/201705.03.2018Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · Liberté d'établissement · Regroupement familial
- 2C_431/201705.03.2018Assignation à résidence · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_465/201705.03.2018Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Durée de l'union conjugale
- 5A_697/201705.03.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Ordre public · Fidélité contractuelle
- 8C_536/201705.03.2018Assurance-accidents · Indemnités journalières · Rente d'invalidité
- 1C_282/201702.03.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
- 5A_845/201602.03.2018Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit au mariage
- 1B_412/201701.03.2018Procédure de récusation · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
- 5A_123/201801.03.2018Conditions de recevabilité · Compétence de la cour · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 8C_398/201701.03.2018Examen de révision (nouvelle demande) · Procédure probatoire structurée · Renvoi pour instruction complémentaire
- 2C_192/201828.02.2018Entraide administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Question juridique de principe
- 5A_876/201727.02.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde · Droit aux relations personnelles
- 6B_744/201727.02.2018Droit à l'assistance d'un avocat · Droits de la défense · Choix du défenseur
- 6B_323/201726.02.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation d'un juge
- 6B_35/201726.02.2018Récusation et impartialité · Composition du tribunal · Administration des preuves en procédure d'appel
- 1C_332/201723.02.2018espace réservé aux eaux · Garantie de la situation acquise · Droit d'être entendu
- 2C_1024/201623.02.2018Qualité de partie dans la procédure administrative · Norme doublement pertinente · Recours du concurrent
- 2C_582/201723.02.2018droit d'être entendu · Déduction pour personnes à charge · Déduction pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne
- 5A_498/201723.02.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection
- 6B_1272/201723.02.2018Écriture inconvenante · Irrecevabilité du recours · Rétablissement du délai
- 8C_658/201723.02.2018Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Pertinence des faits nouveaux
- 8D_2/201723.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · droit d'être entendu
- 4A_388/201722.02.2018Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_363/201722.02.2018Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Action en responsabilité · Établissement des faits
- 6B_632/201722.02.2018Détention excessive · Présomption d'innocence · Intérêts compensatoires du tort moral