art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 185/368
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- 2C_12/201723.03.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Reformatio in pejus
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- 6B_1131/201623.03.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Légitime défense
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- 9C_149/201821.03.2018Radiation du rôle, cause devenue sans objet
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- 1B_440/201708.03.2018Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu