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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 190/368

Comme norme
  1. 6B_1356/201605.01.2018Intérêt juridiquement protégé de la partie plaignante · Droit à un tribunal établi par la loi · Principe in dubio pro duriore
  2. 1C_445/201704.01.2018Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
  3. 1C_506/201704.01.2018droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  4. 4A_429/201703.01.2018Effet contraignant du renvoi · Conclusion tacite du contrat · Droit au nom
  5. 4A_614/201703.01.2018Nullité des décisions administratives · Maxime de disposition · Récusation
  6. 6B_910/201729.12.2017Principe de l'accusation · Nullité du mandat de répression · droit d'être entendu
  7. 9C_845/201627.12.2017Rente d'invalidité · Force probante d'une expertise médicale · Résistance au traitement
  8. 2C_471/201722.12.2017Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
  9. 5A_512/201722.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  10. 6B_141/201722.12.2017Fiction de notification · droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  11. 6B_653/201422.12.2017Prescription pénale · Principe de la lex mitior · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · débats publics
  13. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation arbitraire des faits · Séparation du jugement
  14. 6B_695/201422.12.2017Récusation · Jonction de procédures · Débats publics
  15. 9C_796/201622.12.2017Recours en matière de droit public · Liste des spécialités · Génériques
  16. 2C_507/201721.12.2017Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit à la vie familiale
  17. 4A_538/201721.12.2017Responsabilité du fait des produits · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  18. 8C_41/201721.12.2017Résiliation immédiate pour de justes motifs · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
  19. 2C_1044/201720.12.2017droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2D_11/201720.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  21. 4A_269/201720.12.2017Action en deux étapes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_373/201720.12.2017droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit du mandat
  23. 4A_401/201720.12.2017recours en matière civile · Respect du délai · Fardeau de la preuve du respect du délai
  24. 6B_799/201720.12.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Audience publique · Indépendance de l'expert
  25. 8C_430/201719.12.2017Droit intertemporel · Séquelles tardives · Assurance militaire
  26. 8C_528/201719.12.2017Droit à une audience publique
  27. 8C_531/201719.12.2017Révision de la rente · Reconsidération · Rente d'invalidité selon LAA
  28. 9C_483/201719.12.2017Préjudice irréparable · Décision partielle · Décision incidente
  29. 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  30. 2C_1080/201618.12.2017droit d'être entendu · appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
  31. 2C_14/201718.12.2017Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi de réfugiés
  32. 2C_416/201718.12.2017Logement convenable (Accord sur la libre circulation des personnes) · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure
  33. 2C_583/201718.12.2017droit d'être entendu · arbitraire · Question de droit d'importance fondamentale
  34. 5A_468/201718.12.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  35. 9C_246/201718.12.2017Responsabilité de l'employeur · Prescription · droit d'être entendu
  36. 1C_427/201715.12.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Enquête officielle approfondie et effective en cas de mauvais traitements allégués par la police · Procédure d'autorisation
  37. 2C_481/201715.12.2017Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Proportionnalité
  38. 5D_94/201715.12.2017Demande de récusation contre des juges fédéraux · Recours constitutionnel · Mainlevée de l'opposition
  39. 4A_157/201714.12.2017Arbitrage international · Ordre public
  40. 4A_348/201714.12.2017intérêt juridique protégé · Frais de justice · reprise de contrat
  41. 4A_96/201714.12.2017Service de piquet · Renonciation aux créances résultant de dispositions impératives · Quittance pour solde de comptes
  42. 5A_101/201714.12.2017Récusation · Abus de droit · Bonne foi
  43. 5A_619/201714.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interdiction du formalisme excessif
  44. 9C_330/201714.12.2017Allocation pour impotent de degré moyen de l'assurance-invalidité · Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Tâches ménagères comme actes de la vie courante
  45. 2C_625/201713.12.2017Intégration réussie · Droit à l'autorisation du conjoint · Établissement des faits
  46. 2C_833/201713.12.2017Contribution d'entretien après divorce
  47. 6B_47/201713.12.2017Indemnité pour frais de défense de la partie plaignante · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Obligation de motiver
  48. 4A_577/201712.12.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension
  49. 6B_422/201712.12.2017Publicité des débats pour les parties · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  50. 8C_663/201712.12.2017Obésité comme motif d'invalidité · Addiction comme motif d'invalidité (alcoolisme, abus de médicaments, toxicomanie) · Obésité