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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 191/368

Comme norme
  1. 9C_564/201712.12.2017Valeur probante des expertises médicales · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  2. 4A_376/201711.12.2017droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  3. 5A_213/201711.12.2017Formalisme excessif · Faits déterminants · Exigences formelles de la demande en divorce
  4. 6B_666/201711.12.2017Plainte pénale · Représentation de la commune · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_460/201708.12.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · droit d'être entendu · Règle de l'insolite dans les conditions générales
  6. 6B_812/201708.12.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Intention de tromper
  7. 2C_1000/201707.12.2017Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  8. 2C_365/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  9. 2C_882/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Statut de travailleur au sens de l'ALCP · Proportionnalité
  10. 4A_86/201707.12.2017Interprétation du contrat · EBITDA · Méthode FIFO
  11. 1C_297/201706.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  12. 5A_269/201706.12.2017Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Faits nouveaux
  13. 6B_1234/201706.12.2017Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  14. 2C_674/201605.12.2017Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  15. 4D_30/201705.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · appréciation des preuves
  16. 5A_625/201705.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  17. 6B_1300/201605.12.2017Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  18. 9C_586/201705.12.2017Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
  19. 2C_280/201704.12.2017Surveillance disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats (soin et diligence) · Confidentialité des pourparlers transactionnels
  20. 2C_289/201704.12.2017Qualité de travailleur communautaire au sens de l'ALCP · Droit au respect de la vie familiale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  21. 4A_441/201704.12.2017Administration anticipée des preuves · Décision incidente · Préjudice irréparable
  22. 4D_79/201704.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère réformatoire du recours · Obligation de motiver
  23. 5A_457/201704.12.2017Audition de l'enfant · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 5D_13/201704.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_479/201701.12.2017Protection du site construit · Classement de zone · Règlement communal de construction
  26. 2C_701/201601.12.2017Anfechtung von Erlassen · Principe de l'équivalence · Droit des taxes causales
  27. 6B_162/201701.12.2017Fiction de notification · droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  28. 1B_385/201730.11.2017Séquestre pénal · Proportionnalité · Blanchiment d'argent
  29. 1F_40/201730.11.2017Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 2C_270/201730.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  31. 4A_242/201730.11.2017Résiliation abusive · Contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_360/201730.11.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Obligation de motiver
  33. 4F_15/201730.11.2017Révision · Inadvertance · Restitution du délai
  34. 5A_589/201730.11.2017Contribution d'entretien après divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_275/201730.11.2017Prescription de l'action pénale · Infractions contre l'honneur
  36. 8C_130/201730.11.2017Suppression de rente · Trouble somatoforme douloureux · Affections psychosomatiques
  37. 2D_30/201729.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4D_46/201729.11.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Administration anticipée des preuves
  39. 5A_20/201729.11.2017contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
  40. 5A_266/201729.11.2017Garde · bien de l'enfant · Hébergement
  41. 2C_518/201728.11.2017Recours en matière de droit public · Notion de décision · Recours pour déni de justice
  42. 6B_403/201628.11.2017Entrave fautive à la circulation publique · Négligence · Prévisibilité du résultat
  43. 9C_585/201728.11.2017Libre appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Invalidité
  44. 4A_175/201727.11.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Vente d'un fonds de commerce · Contrat conditionnel
  45. 4A_312/201727.11.2017Arbitrage international · recours en matière civile · Recevabilité du recours
  46. 4A_455/201727.11.2017Résiliation du contrat de bail · Nouveau contrat de bail · Contestation du loyer initial
  47. 8C_89/201727.11.2017indemnité de dépens · Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_664/201724.11.2017droit d'être entendu · Procédure de protection de l'adulte · mesures provisionnelles
  49. 6B_1291/201624.11.2017droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Principe de légalité en droit pénal
  50. 4A_135/201723.11.2017Prescription des créances extracontractuelles · Responsabilité du notaire · Responsabilité des fonctionnaires publics