art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 192/368

Comme norme
  1. 4A_458/201723.11.2017Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Interprétation du jugement
  2. 8C_235/201723.11.2017Assurance-accidents · Observation · Exploitabilité des données de surveillance
  3. 8C_386/201723.11.2017Observation dans l'assurance-invalidité · Exploitabilité des données de surveillance · droit d'être entendu
  4. 1B_376/201722.11.2017Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Mesures de contrainte
  5. 2C_1056/201622.11.2017Loi sur la transparence · consultation du dossier · droit d'être entendu
  6. 4A_288/201722.11.2017Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 8C_529/201722.11.2017Détermination du revenu sans invalidité · Évaluation de l'invalidité · Quart de rente de l'assurance-invalidité
  8. 9C_132/201722.11.2017Extension de conventions collectives de travail · Effet différé des conventions collectives · Protection de la confiance et dispositions transitoires
  9. 5A_783/201721.11.2017Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  10. 8C_285/201721.11.2017Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Concordat intercantonal
  11. 1C_309/201720.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Notion d'arbitraire · Droit communal des constructions
  12. 4A_125/201720.11.2017décision finale · Affaire civile · valeur litigieuse
  13. 6B_221/201720.11.2017Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Établissement des faits
  14. 8C_369/201720.11.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Capacité de travail
  15. 9C_321/201720.11.2017Suppression de rente dans la prévoyance professionnelle · Effet contraignant des décisions AI · Prévoyance professionnelle étendue
  16. 5A_79/201717.11.2017Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Changement d'affectation en matière de propriété par étages
  17. 6B_1047/201717.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  18. 1B_340/201716.11.2017Consultation du dossier pénal par un tiers · Risque de collusion · Intérêt digne de protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP
  19. 6B_129/201716.11.2017Droits de participation des parties à l'administration des preuves · Interdiction d'exploitation des preuves · Audition de confrontation
  20. 9C_262/201715.11.2017Observation et utilisation des résultats d'observation · Admissibilité de l'observation · Exploitabilité des moyens de preuve
  21. 1B_325/201714.11.2017Conditions de détention · Dignité humaine · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
  22. 2C_354/201714.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence · Mise à la charge des frais dans la procédure fiscale
  23. 2C_720/201714.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  24. 5A_529/201614.11.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Cession de créance · Cession
  25. 1B_449/201713.11.2017droit d'être entendu · Risque de récidive · Détention de sûreté
  26. 1C_39/201713.11.2017droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Obligation de motiver
  27. 2C_301/201713.11.2017Double imposition · domicile fiscal · Position de cadre
  28. 2C_850/201613.11.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  29. 4A_419/201710.11.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  30. 4D_63/201610.11.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  31. 6B_1271/201610.11.2017droit d'être entendu · Quérulence · Jonction de causes
  32. 6B_1360/201610.11.2017Indemnisation des tiers dans la procédure pénale · droit d'être entendu · Levée du séquestre
  33. 6B_330/201610.11.2017Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation et d'interrogation · Procédures pénales séparées
  34. 6B_51/201710.11.2017Arbitraire · Présomption d'innocence · Fraude à l'assurance
  35. 6B_195/201709.11.2017Légitime défense · Fixation de la peine · Principe de célérité
  36. ATF 143 III 61708.11.2017Art. 9 Cst. ; art. 179 CC ; modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires. Conditions de la modification (consid. 3.1). Vraisemblance du changement durable du revenu dans un cas où un é
  37. 4A_466/201708.11.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 5A_488/201708.11.2017Volonté de l'enfant · Séparation des frères et sœurs · Capacité de collaboration et de communication des parents
  39. 5A_857/201608.11.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Changement durable des circonstances
  40. 6B_440/201608.11.2017Interdiction de la reformatio in pejus · Composition du tribunal · Droit au juge constitutionnel
  41. 6B_618/201608.11.2017Frais de procédure · Responsabilité solidaire · Interprétation des dispositions légales
  42. 1C_436/201707.11.2017droit d'être entendu · Contestation de l'établissement des faits · caractère de dépendance du site
  43. 2C_563/201707.11.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  44. 5A_272/201707.11.2017Capacité de discernement · Conclusion du contrat · Fardeau de la preuve
  45. 2C_169/201706.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  46. 4A_372/201706.11.2017recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 4A_541/201606.11.2017Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 5A_47/201706.11.2017Procédure de protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · recours en matière civile
  49. 5A_483/201706.11.2017Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant · Motifs importants pour ne pas transférer une mesure de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  50. 5A_700/201606.11.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Calcul de la contribution d'entretien · Épreuve des neuf