art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 198/368
Comme norme- 2C_219/201720.07.2017Regroupement familial · Violences conjugales · Réinsertion sociale
- 2C_642/201620.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 5A_186/201720.07.2017Assistance judiciaire · Répartition des frais de procédure · indemnité de dépens
- 5A_187/201720.07.2017Fiction de la notification · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1074/201620.07.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode de vente particulièrement agressive · Tentative de contrainte
- 2C_1010/201619.07.2017Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Soustraction d'impôt
- 4A_10/201719.07.2017Double pertinence – compétence et bien-fondé · Qualification d'un contrat de travail · Identité économique entre la société et l'organe
- 4A_103/201719.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5D_14/201719.07.2017
- 6B_1251/201619.07.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réparation des vices de procédure
- 2C_1021/201618.07.2017Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Autonomie communale
- 2C_277/201718.07.2017droit d'être entendu · Droit des étrangers · Genève
- 5A_241/201718.07.2017Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_49/201718.07.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
- 5A_765/201618.07.2017Curatelle / mesure de protection de l'enfant · Principe de subsidiarité · Proportionnalité
- 2C_141/201717.07.2017droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
- 2C_218/201717.07.2017droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Raisons personnelles majeures
- 2C_876/201617.07.2017droit d'être entendu · Droit de réplique · Délai suffisant pour répliquer
- 2D_12/201717.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 8C_615/201615.07.2017droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
- 2C_200/201714.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Regroupement familial
- 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
- 5D_69/201714.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités · mesures provisionnelles
- 6B_1146/201614.07.2017Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
- 6B_118/201714.07.2017État de nécessité excusable · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
- 9C_731/201614.07.2017Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Connexité matérielle et temporelle entre incapacité de travail et invalidité
- 1B_276/201713.07.2017Effet suspensif · Mesures de contrainte · Assignation à résidence
- 9C_309/201713.07.2017Reconsidération · Erreur manifeste · Substitution de motifs
- 5A_957/201612.07.2017Question juridique de principe · Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée
- 9C_187/201712.07.2017Prévoyance professionnelle · Égalité de traitement · Changement de primauté
- 9C_463/201612.07.2017Restitution de prestations sociales · Bonne foi · Remise
- 9C_648/201612.07.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
- 1C_176/201711.07.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_679/201611.07.2017Taxation d'office · Révision · Rétablissement du délai
- 4A_50/201711.07.2017Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public matériel
- 1C_221/201610.07.2017droit d'être entendu · Planification spéciale (obligation de planifier) · Zone agricole
- 2D_45/201610.07.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
- 4A_18/201710.07.2017Traité sur la protection des brevets · Droit des brevets · Anticipation préjudiciable à la nouveauté
- 5A_37/201710.07.2017droit d'être entendu · Imputation d'un revenu · Contribution d'entretien
- 9C_423/201710.07.2017Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Moment de la décision sur l'assistance judiciaire
- 2C_617/201707.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_148/201706.07.2017Procédure de récusation d'un expert · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
- 1C_178/201706.07.2017Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Plan de zones
- 2C_605/201706.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Université de Lausanne
- 8C_73/201706.07.2017Maladie professionnelle · Trouble de stress post-traumatique · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_253/201706.07.2017Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail · Changement de profession
- 9C_706/201606.07.2017Suppression rétroactive de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Observation
- 5A_293/201705.07.2017droit d'être entendu · Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements
- 6B_445/201605.07.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_30/201704.07.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · reprise de contrat