art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 199/368
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- 4A_673/201603.07.2017recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Témoignages
- 5A_636/201603.07.2017Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · droit d'être entendu
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- 5A_858/201603.07.2017Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
- 1B_120/201730.06.2017Récusation d'un magistrat pénal · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_440/201630.06.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Effet anticipé de normes
- 1G_4/201730.06.2017Non-entrée en matière sur la demande de rectification
- 2C_552/201730.06.2017Liberté économique · Paris · SEFRI
- 4A_243/201730.06.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Contrat d'assurance · droit d'être entendu
- 4A_21/201729.06.2017Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral · Application du droit d'office · Obligation de motiver
- 4A_600/201629.06.2017Arbitrage international · Arbitrage interne · Bonne foi
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- 6B_760/201629.06.2017droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à la confrontation
- 6B_845/201629.06.2017droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fixation de la peine
- 6B_947/201529.06.2017Qualité de partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 8C_278/201729.06.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_175/201728.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plan d'aménagement
- 1C_226/201628.06.2017Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Dérogation au gabarit
- 1C_484/201628.06.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_578/201628.06.2017Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_120/201728.06.2017droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
- 5A_640/201628.06.2017
- 8C_83/201628.06.2017Restitution de prestations indûment perçues · Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale · Assignation du débiteur selon l'art. 291 CC
- 4A_266/201727.06.2017Assistance judiciaire · Droit du bail à loyer · Motivation du recours
- 5A_894/201626.06.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 2C_176/201723.06.2017Regroupement familial · arbitraire · Autorisation de séjour
- 2C_58/201723.06.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
- 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
- 2C_892/201623.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Imposition des familles · Harmonisation des impôts directs
- 2D_16/201723.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice · droit d'être entendu
- 4A_216/201723.06.2017Interprétation du contrat · Principe de la volonté · Principe de la confiance
- 1B_161/201722.06.2017Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre avocat et client
- 1C_594/201622.06.2017Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit cantonal et communal
- 5A_928/201622.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Subsidiarité des conclusions constatatoires · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 6B_1231/201622.06.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Gestion déloyale
- 6B_1312/201622.06.2017Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Audience publique
- 6B_879/201622.06.2017In dubio pro reo · Dol éventuel · Reformatio in pejus
- 6B_910/201622.06.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
- 8C_99/201722.06.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Interprétation du contrat
- 2C_1174/201621.06.2017Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
- 2C_531/201721.06.2017Assistance judiciaire · Droit de séjour pour regroupement familial · Décision incidente
- 4G_4/201621.06.2017Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Rectification d'un arrêt · Révision
- 5A_252/201721.06.2017Exécution d'un séquestre · Plainte contre le séquestre · Solidarité
- 5A_643/201621.06.2017Subrogation légale · Légitimation passive · Action en suppression des contributions d'entretien
- 1B_172/201720.06.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
- 1B_173/201720.06.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Risque d'atteinte aux moyens de preuve
- 2C_177/201720.06.2017Mariage fictif · Regroupement familial · droit d'être entendu
- 2D_27/201720.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Égalité de traitement