art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 218/368
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- 9C_653/201507.07.2016Changement d'assureur dans l'assurance-maladie · Retard au sens de l'art. 64a al. 6 LAMal · Sommation sans effet juridique
- 1C_20/201606.07.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
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- 8C_86/201606.07.2016Aptitude au placement · Obligation de prester de l'assurance-chômage · Adaptation du salaire assuré
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- 5A_275/201605.07.2016Décision incidente · Sûretés en garantie des dépens · Préjudice irréparable
- 9C_912/201505.07.2016Respect du délai de recours · Preuve du contenu d'un envoi · Présomption de dépôt en temps utile lors de la remise à la poste
- 1C_117/201604.07.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1B_145/201601.07.2016Séquestre pénal · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1B_196/201601.07.2016demande de récusation · Récusation d'experts · Indépendance et impartialité
- 9C_740/201501.07.2016Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Contrôle de l'économique
- 2C_526/201630.06.2016Assistance d'un avocat d'office · Privation de liberté · Détention en vue du renvoi
- 2C_997/201530.06.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · bien de l'enfant
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- 4A_132/201630.06.2016Arbitrage international · Ordre public · Licenciement immédiat
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- 6B_829/201430.06.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_991/201529.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
- 6B_558/201629.06.2016Radiation du casier judiciaire · Libération conditionnelle · Procédure d'appel
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- 1B_200/201627.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 1C_137/201627.06.2016Principe de la transparence · Secret d'affaires · Recours en matière de droit public
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- 4A_322/201527.06.2016Arbitrage international · Réplique et irrecevabilité des moyens nouveaux · Sentence arbitrale
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- 6B_666/201527.06.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Enlèvement
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- 8C_177/201622.06.2016Décision incidente · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
- 9C_572/201522.06.2016Valeur de maladie des défauts esthétiques · Prestation obligatoire de l'assurance-maladie · Établissement des faits et appréciation des preuves