art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 217/368
Comme norme- 1C_206/201603.08.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Détention provisoire · Abus d'autorité
- 1C_218/201603.08.2016Indemnité de partie dans la procédure de recours cantonale · Définition de partie privée · Interprétation arbitraire du droit cantonal
- 1C_627/201503.08.2016autorisation de construire · Limite de propriété · arbitraire
- 1C_643/201503.08.2016Déni de justice formel · Conclusion tardive / non-entrée en matière · arbitraire
- 5A_1006/201502.08.2016Droit de préemption légal · Cas de préemption · Achat en bloc
- 6B_1070/201502.08.2016Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_943/201529.07.2016Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Ordonnance pénale
- 1B_253/201628.07.2016Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2D_17/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4D_24/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
- 5A_223/201628.07.2016Suspension de la procédure · Décision incidente sur la compétence · Recours séparé
- 1B_233/201627.07.2016droit d'être entendu · Procédure de récusation · Droit de consulter le dossier
- 1B_84/201627.07.2016Conditions de détention · Détention provisoire · Dignité humaine
- 2C_858/201527.07.2016Imputation forfaitaire d'impôt · Péremption du droit · Législation par analogie (lacune proprement dite)
- 4A_220/201627.07.2016indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Décision d'appréciation
- 1C_229/201625.07.2016droit d'être entendu · arbitraire · Enquête complémentaire
- 4A_696/201525.07.2016recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
- 4D_47/201625.07.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
- 2C_863/201524.07.2016Distribution dissimulée de bénéfices · droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
- 1C_653/201522.07.2016droit d'être entendu · Interdiction de périmètre · Recours en matière de droit public
- 2C_497/201622.07.2016droit d'être entendu · Bonne foi · Égalité de traitement
- 6B_798/201522.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 9C_278/201622.07.2016appréciation des preuves · Incapacité de travail · Rente d'invalidité
- 2C_1014/201521.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 6B_931/201521.07.2016droit d'être entendu · Procédure par défaut
- 2C_982/201520.07.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 4A_145/201619.07.2016recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Légitimation active
- ATF 142 II 36918.07.2016La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal. Recevabilité du reco
- 2C_35/201618.07.2016Fiction de la notification · droit d'être entendu · consultation du dossier
- 2C_486/201418.07.2016Principe de l'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Prestation en capital pour des prestations périodiques
- 2C_514/201518.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_544/201518.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
- 2C_617/201518.07.2016Moyen de réforme · Protection de la bonne foi · droit d'être entendu
- 2C_817/201518.07.2016Subvention d'investissement · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · EMS (établissement médico-social)
- 2C_818/201518.07.2016Subvention · Principe de la légalité · arbitraire
- 5A_709/201418.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation
- 9C_113/201618.07.2016Surindemnisation · Prévoyance professionnelle · revenu sans invalidité
- 1C_570/201515.07.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Saillies (notion)
- 8C_349/201615.07.2016Assurance-accidents · Allocation pour impotent · Prise en charge des frais d'expertise
- 1B_202/201614.07.2016Détention provisoire · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
- 1C_133/201614.07.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 2C_40/201614.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_849/201414.07.2016Décision formelle · Irrecevabilité d'un recours · droit d'être entendu
- 9C_136/201614.07.2016Rente d'invalidité · Atteinte à la santé invalidante · Appréciation arbitraire des preuves
- 9C_55/201614.07.2016Libre appréciation des preuves · assurance-invalidité · Facteurs psychosociaux
- 4A_189/201613.07.2016Nullité absolue d'une décision · Consignation judiciaire · Mesures superprovisionnelles
- 8C_147/201613.07.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des tiers
- 9C_319/201613.07.2016Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_779/201512.07.2016
- 2C_1114/201511.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxes de raccordement · Grisons