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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 230/368

Comme norme
  1. 4A_392/201510.12.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public procédural
  2. 4A_568/201510.12.2015Arbitrage international · droit d'être entendu · Ordre public
  3. 5A_358/201510.12.2015intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  4. 1C_342/201509.12.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  5. 1C_461/201509.12.2015droit d'être entendu · autorisation de construire · Planification de l'affectation
  6. 4A_488/201509.12.2015Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  7. 5A_747/201509.12.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_1162/201408.12.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Libre circulation des travailleurs · Autorisation de séjour UE/AELE
  9. 4A_211/201508.12.2015Résiliation abusive · Calcul de rendement · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  10. 5A_247/201508.12.2015Servitude · Registre foncier · Bonne foi
  11. 5A_44/201508.12.2015Curatelle de représentation · Privation des droits civils · Principe de la proportionnalité
  12. 1B_204/201507.12.2015recours en matière pénale · Suspension de la procédure pénale · Préjudice irréparable
  13. 1C_200/201507.12.2015Déni de justice formel · Maxime inquisitoire · Procédure d'autorisation
  14. 1C_465/201507.12.2015Autonomie communale · Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire communale
  15. 2C_607/201507.12.2015droit d'être entendu · Risque de récidive · Révocation de l'autorisation d'établissement
  16. 2C_1082/201504.12.2015Conséquences en matière de dépens
  17. 2C_1083/201504.12.2015Qualité pour recourir · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  18. 2D_47/201504.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_424/201504.12.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic de dangerosité · droit d'être entendu
  20. 8C_808/201404.12.2015
  21. 5A_984/201403.12.2015Légitimation processuelle · contribution d'entretien de l'enfant · Procédure de mainlevée
  22. 6B_1053/201403.12.2015Frais de procédure pénale · Obligation de motiver les jugements · droit d'être entendu
  23. 1B_276/201502.12.2015Qualité pour recourir · Décision incidente · Déni de justice formel
  24. 2C_341/201402.12.2015Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel
  25. 2C_725/201502.12.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  26. 4A_409/201502.12.2015Suspension de la procédure · droit d'être entendu · Principe de célérité
  27. 6B_492/201502.12.2015Droit de confrontation · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  28. 8C_357/201502.12.2015Règles d'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire · Capacité de travail
  29. 2C_1098/201401.12.2015Jonction des causes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  30. 2C_375/201501.12.2015Recours en matière de droit public · Négocе de titres à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  31. 2C_629/201501.12.2015droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Récusation
  32. 2C_710/201501.12.2015Assistance judiciaire · Chances de succès · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 4A_362/201501.12.2015droit d'être entendu · Résiliation conventionnelle · Impossibilité de la prestation
  34. 8C_366/201401.12.2015Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Profession typiquement féminine
  35. 2C_585/201530.11.2015Assistance judiciaire · Décision incidente · Preuve de l'indigence
  36. 5A_456/201530.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Action en revendication · Restriction à la transférabilité
  37. 9C_234/201530.11.2015Libre appréciation des preuves · appréciation des preuves · Rente d'invalidité
  38. 9C_277/201530.11.2015Motivation du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · appréciation des preuves
  39. 9C_524/201530.11.2015Reconsidération · Révision · Réinsertion autonome
  40. 2C_752/201427.11.2015Impôt anticipé · Bénéficiaire effectif · Abus de droit
  41. 2C_753/201427.11.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Bénéficiaire effectif
  42. 1C_307/201526.11.2015Radiation de données personnelles du dossier de police · Protection des données · pesée des intérêts
  43. 2C_1044/201426.11.2015Mutation économique · impôt sur les gains immobiliers · Société immobilière
  44. 2C_930/201526.11.2015droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_636/201526.11.2015droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats
  46. 6B_261/201526.11.2015Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Défense nécessaire
  47. 6B_613/201526.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Diffamation · Preuve de la bonne foi
  48. 8C_350/201526.11.2015Notion d'invalidité · Jurisprudence sur la surmontabilité / trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves des expertises médicales
  49. 8C_647/201526.11.2015Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux
  50. 4A_631/201425.11.2015