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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 231/368

Comme norme
  1. 4A_643/201425.11.2015Renonciation anticipée à recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté de disposition des parties
  2. 6B_395/201525.11.2015Principe in dubio pro duriore · Abus de confiance · droit d'être entendu
  3. 6B_73/201525.11.2015Dol éventuel · Tentative de meurtre · Fixation de la peine
  4. 9C_447/201525.11.2015Rente de l'assurance-invalidité · comparaison des revenus · appréciation des preuves
  5. 1B_340/201524.11.2015Assistance judiciaire · Décision incidente · Force de chose jugée
  6. 1C_605/201524.11.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Ne bis in idem
  7. 5A_398/201524.11.2015Recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire · Notification fictive
  8. 6B_520/201524.11.2015Procédure de l'amende d'ordre · Violation grave des règles de la circulation · Danger abstrait accru
  9. 6B_958/201524.11.2015Indemnisation en cas d'acquittement · Assurance de protection juridique · arbitraire
  10. 8C_410/201524.11.2015Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Abattement pour invalidité
  11. 9C_195/201524.11.2015Rente d'invalidité · Trouble de stress post-traumatique · Présomption de surmontabilité
  12. 1B_280/201523.11.2015Justice retardée / déni de justice formel · Principe de célérité · droit d'être entendu
  13. 2C_584/201523.11.2015Admission à l'examen intercantonal · Équivalence des formations · Crédits ECTS
  14. 2C_956/201523.11.2015Procédure de Dublin · Détention administrative · Détention en vue du renvoi
  15. 4A_221/201523.11.2015Procédure intentée par malice · Substantiation · Exigence de causalité en cas de violation de procédure
  16. 4A_560/201423.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Compensation
  17. 5A_765/201523.11.2015Placement à des fins d'assistance · Reconsidération · Qualité pour recourir
  18. 6B_1172/201423.11.2015Directive sur le retour · Séjour illégal · Peine pécuniaire
  19. 9C_230/201523.11.2015Récusation · arbitraire · Moyens auxiliaires
  20. 2C_1035/201520.11.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  21. 5A_452/201520.11.2015droit d'être entendu · Droit de la famille · bien de l'enfant
  22. 9C_62/201520.11.2015Décision de renvoi · Rente d'invalidité · Trouble de stress post-traumatique
  23. 1C_285/201519.11.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · droit d'être entendu
  24. 5A_476/201519.11.2015droit d'être entendu · Maxime d'office · Dubaï
  25. 6B_309/201519.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Position de la communauté héréditaire dans la procédure pénale · Qualité de lésé de chaque héritier
  26. 9C_406/201519.11.2015Reconsidération · Suppression de rente · Erreur manifeste
  27. 1C_99/201518.11.2015Péremption du délai pour demander une indemnité LAVI · Devoir d'information de la police envers la victime · Bonne foi de la victime
  28. 2D_65/201518.11.2015Demande de réexamen · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  29. 4A_274/201518.11.2015droit d'être entendu · Constatation inexacte des faits · appréciation des preuves
  30. 4A_390/201518.11.2015recours en matière civile · Interprétation du contrat · Avant-contrat
  31. 5A_339/201518.11.2015droit d'être entendu · arbitraire · Droit à la preuve
  32. 8C_240/201518.11.2015Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des rapports médicaux
  33. 1B_308/201517.11.2015Rejet du recours manifestement infondé
  34. 2C_951/201517.11.2015Détention en vue du renvoi
  35. 4A_586/201517.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4D_70/201517.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_40/201517.11.2015Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Illégalité · Devoir de diligence
  38. 9C_625/201517.11.2015assurance-invalidité · Révision de la rente · Établissement manifestement inexact des faits
  39. 1C_458/201516.11.2015Recours en matière de droit public · Respect du délai · Rapidité de la remise à la poste
  40. 5A_384/201516.11.2015Action en paternité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  41. 8C_515/201516.11.2015Droit à une audience publique · Procédure en matière d'assurances sociales
  42. 4A_313/201513.11.2015Prêt · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  43. 2C_401/201512.11.2015Irrecevabilité du recours en matière de droit public · cas de rigueur
  44. 2C_661/201512.11.2015Apatridie · Fardeau de la preuve · Maxime d'office
  45. 5A_89/201512.11.2015Action révocatoire · Compétence du tribunal de commerce · Norme de protection
  46. 9C_165/201512.11.2015assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
  47. 1B_334/201511.11.2015Droit de consulter le dossier · Qualité de partie dans la procédure pénale · Notion de prévenu
  48. 5A_220/201511.11.2015Indemnité équitable pour cause de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Abus du pouvoir d'appréciation
  49. 5A_609/201511.11.2015Conditions du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF · Sûretés en garantie des dépens
  50. 6B_349/201511.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore