art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 232/368
Comme norme- 1B_222/201510.11.2015Séquestre pénal · Confiscation · Bonne foi du tiers
- 1B_271/201510.11.2015droit d'être entendu · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Charges suffisantes
- 1C_163/201510.11.2015Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 4F_12/201510.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_370/201510.11.2015Escroquerie · Abus de confiance · Astuce
- 8C_342/201510.11.2015Rente d'invalidité · Révision de la rente · appréciation des preuves
- 1C_128/201509.11.2015droit d'être entendu · Servitude · Service de télécommunication
- 1C_62/201509.11.2015Nullité des plans d'affectation · espace réservé aux eaux · Hochwasserschutz
- 4A_116/201509.11.2015Qualité de partie · Légitimation active · Rectification de la désignation de partie
- 5A_963/201409.11.2015Protection de la personnalité · Droit international privé · Droit applicable en matière de responsabilité délictuelle
- 2C_283/201508.11.2015droit d'être entendu · domicile fiscal · Double imposition intercantonale
- 1C_43/201506.11.2015Garantie de la situation acquise · égalité de traitement dans l'illégalité · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_7/201506.11.2015Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé · Séparation du territoire bâti et non bâti
- 5A_464/201506.11.2015Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions
- 8C_150/201506.11.2015Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des rapports médicaux · Invalidité
- 2C_605/201505.11.2015impôt sur les gains immobiliers · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Degré de la preuve en droit fiscal
- 2C_609/201505.11.2015domicile fiscal · Assujettissement illimité · Compétence territoriale
- 4A_480/201405.11.2015indemnité de dépens · Appel en cause
- 6B_877/201405.11.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation
- 9C_79/201505.11.2015Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · appréciation des preuves
- 6B_1196/201404.11.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_862/201404.11.2015Abus de droit · Procédure · Procédure pénale
- 2C_301/201503.11.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
- 4A_397/201503.11.2015Recours contre les autres décisions préjudicielles et incidentes · Préjudice irréparable · Administration des preuves
- 9C_153/201503.11.2015Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Capacité résiduelle de travail
- 9C_266/201503.11.2015Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
- 9C_556/201503.11.2015Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation professionnelle
- 1C_284/201502.11.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 2C_316/201502.11.2015Rabais de livraison · Promotion de la presse · Abonnement collectif
- 2C_587/201502.11.2015Droit des avocats · Interdiction de la double représentation · Secret professionnel de l'avocat
- 2C_760/201502.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_947/201402.11.2015Taxe sur la valeur ajoutée · TVA sur les prestations de services en relation avec un bien immobilier · Sous-traitance
- 1B_335/201530.10.2015Sauf-conduit · Exécution anticipée de la peine · Indemnisation pour détention
- 1B_351/201530.10.2015Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
- 2C_175/201530.10.2015Autorisation de séjour · Intégration réussie · Droit de séjour après dissolution du mariage
- 9C_194/201530.10.2015Invalidité · Reconsidération · Activité raisonnablement exigible
- 2C_286/201529.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière · Droit des denrées alimentaires
- 2C_459/201529.10.2015Contribution d'entretien après divorce · Intégration · cas de rigueur
- 4A_150/201529.10.2015Obligation de renseigner · Réticence · Droit à une décision motivée
- 1C_35/201528.10.2015Liberté de réunion · Obligation d'autorisation pour les réunions · Clause générale de police
- 1C_466/201528.10.2015Qualité pour recourir · Expropriation · Locataires et fermiers en tant qu'expropriés
- 4A_168/201528.10.2015recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_218/201528.10.2015Sentence arbitrale · Ultra petita · transaction
- 6B_318/201528.10.2015Administration directe des preuves en procédure de recours · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · droit d'être entendu
- 6B_51/201528.10.2015Formalisme excessif · droit d'être entendu · Tardiveté
- 2C_434/201527.10.2015Autorisation pour cas de rigueur · Malaisie · Bâle-Ville
- 2C_750/201427.10.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 9C_394/201527.10.2015Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 9C_891/201427.10.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Prévoyance professionnelle · Réserves mathématiques
- 1B_297/201526.10.2015Changement de défenseur d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Droits de participation de la personne prévenue