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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 234/368

Comme norme
  1. 4A_210/201502.10.2015Contrat d'architecte · Contrat mixte · Estimation des coûts
  2. 1C_415/201401.10.2015Garantie de la situation acquise · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  3. 2C_420/201501.10.2015Regroupement familial · cas de rigueur · bien de l'enfant
  4. 2C_822/201501.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts
  5. 5A_309/201501.10.2015Mainlevée provisoire · Exceptions contre la reconnaissance de dette · Nullité du contrat
  6. 5A_513/201401.10.2015droit d'être entendu · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  7. 6B_472/201501.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  8. 6B_870/201401.10.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Diffamation · Jugements de valeur mixtes
  9. 9C_155/201501.10.2015Déduction des intérêts sur le capital propre · Cotisations des indépendants · Réintégration des cotisations personnelles
  10. 2C_116/201530.09.2015Imposition ultérieure simplifiée en cas de succession · Soustraction d'impôt · interprétation de la loi
  11. 2C_123/201530.09.2015Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Droit de visite comme motif personnel important · Droit à la vie familiale
  12. 2C_805/201530.09.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Soustraction d'impôt · Fardeau de la preuve
  13. 4A_289/201530.09.2015question juridique de principe · Principe de la confiance · Manifestation de volonté
  14. 5A_532/201530.09.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Abus de droit · contribution d'entretien de l'enfant
  15. 5A_966/201430.09.2015Action en libération de dette · Intérêts moratoires · Mainlevée définitive de l'opposition
  16. 9C_746/201430.09.2015Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Invalidité et incapacité de travail
  17. 9C_785/201430.09.2015Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 1B_239/201529.09.2015Conditions de détention · Détention provisoire · Dignité humaine
  19. 1C_272/201529.09.2015Indemnité d'expropriation · Pleine indemnisation · Garantie de la propriété
  20. 2C_573/201529.09.2015mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire
  21. 2C_819/201529.09.2015Effet suspensif · mesures provisionnelles · Déni de justice
  22. 4A_271/201529.09.2015Durée excessive de la procédure · droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  23. 5A_629/201429.09.2015Prescription de la créance d'indemnité pour usage exclusif d'un bien successoral durant l'indivision · Abus de droit dans l'exception de prescription · Communauté héréditaire
  24. 6B_1068/201429.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  25. 6B_244/201529.09.2015Escroquerie · Astuce · Dessein d'enrichissement illégitime
  26. 8C_170/201529.09.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Exigences applicables aux rapports médicaux
  27. 8C_562/201429.09.2015Syndrome douloureux somatoforme · Motifs d'exclusion en cas de syndromes douloureux somatoformes · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 9C_71/201529.09.2015Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales · Maxime inquisitoire
  29. 9C_93/201529.09.2015Changement de l'état de santé au sens de la révision · Trouble somatoforme douloureux · Atteinte à la santé indépendante (dépression)
  30. 1B_299/201528.09.2015Exigence de célérité en matière de détention · Libération de la détention · Durée excessive de la détention
  31. 2C_409/201528.09.2015Recours en matière de droit public · Droit des marchés publics · Question juridique de principe
  32. 4A_24/201528.09.2015question juridique de principe · Contribution de solidarité · Contrainte de soumission
  33. 1C_334/201524.09.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Respect du délai
  34. 2D_32/201524.09.2015Interdiction du formalisme excessif · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_384/201524.09.2015Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Égalité des armes
  36. 5A_617/201524.09.2015Enlèvement d'enfant · Retour de l'enfant · Droit de garde
  37. 8C_352/201524.09.2015Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · appréciation des preuves
  38. 8C_421/201523.09.2015Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Changement de jurisprudence concernant les troubles psychosomatiques · Procédure probatoire structurée pour les troubles psychosomatiques
  39. 1B_134/201522.09.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Exploitabilité des moyens de preuve
  40. 4A_238/201522.09.2015Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · arbitraire
  41. 4A_91/201522.09.2015Suspension de la procédure · Qualité matérielle pour recourir · Exigences de motivation
  42. 4A_95/201522.09.2015Suspension de la procédure · Faits doublement pertinents · Capacité d'ester en justice des personnes morales
  43. 5A_200/201522.09.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  44. 8C_386/201522.09.2015Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · expertise judiciaire
  45. 8C_414/201422.09.2015Révision · Indemnités journalières · Rente d'invalidité
  46. 9C_201/201522.09.2015droit d'être entendu · Compétence du tribunal des assurances · Liberté économique
  47. 1C_113/201518.09.2015droit d'être entendu · Notion de décision · Vevey
  48. 2C_765/201518.09.2015Proportionnalité · Détention administrative · Droit des étrangers
  49. 4A_377/201518.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 9C_341/201518.09.2015Rente de l'assurance-invalidité · Question du statut · Valeur probante