art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 25/368
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- 5A_535/202208.07.2025Décision partielle · Action en partage successoral · Légitimation active
- 8C_511/202408.07.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode mixte en cas d'activité lucrative à temps partiel
- 9C_517/202408.07.2025Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · domicile fiscal
- 1C_102/202507.07.2025Qualité de partie du dénonciateur · Procédure disciplinaire · Droit à l'autodétermination informationnelle
- 4A_183/202507.07.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve
- 4A_285/202407.07.2025droit d'être entendu · arbitraire · appréciation des preuves
- 5D_63/202407.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des servitudes foncières
- 9C_103/202504.07.2025Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- 9C_260/202504.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rétablissement du délai
- 1C_191/202503.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
- 1C_646/202303.07.2025Valeurs limites d'immission · lieux de séjour de courte durée (LSC) · Règles de cumul
- 1C_665/202403.07.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
- 5A_187/202503.07.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien après divorce · Revenu déterminant
- 5A_250/202503.07.2025Levée de la faillite · droit d'être entendu · arbitraire
- 9C_526/202403.07.2025Allocation pour impotent · Surveillance personnelle permanente · Diabète de type 1
- 1C_673/202402.07.2025Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_2/202502.07.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Perte du droit de séjour
- 4A_248/202502.07.2025Radiation du rôle · Conciliation judiciaire · Assistance judiciaire
- 8C_375/202402.07.2025Restitution de prestations d'assurance sociale · Début du délai en cas de motif de révision (connaissance certaine) · Unentgeltliche Prozessführung
- 1C_187/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · droit d'être entendu
- 1C_542/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 5A_188/202401.07.2025Modification de la contribution d'entretien après la majorité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Calcul du revenu disponible
- 7B_106/202301.07.2025Droit à une enquête effective (art. 3 CEDH) · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 9C_36/202501.07.2025Conditions de recevabilité du recours · Objet du litige · Principe de la bonne foi
- 9C_37/202501.07.2025Déduction des frais d'entretien d'immeubles · Frais de procédure · Principe de l'étanchéité des périodes fiscales
- 1C_505/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Modèle en cascade pour les installations de téléphonie mobile
- 5A_266/202530.06.2025Respect du délai de recours en matière civile · Notification des actes judiciaires à un auxiliaire · Qualité pour recourir
- 9C_70/202530.06.2025Déduction de l'impôt préalable · Taxe sur la valeur ajoutée · Consommation propre
- 2D_8/202527.06.2025Retrait du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Tessin
- 7B_212/202327.06.2025Récusation d'un procureur · Annulation d'actes de procédure · Procédure de récusation
- 9C_660/202427.06.2025droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 4A_5/202526.06.2025Clause de non-concurrence après la fin des rapports de travail · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_576/202426.06.2025bien de l'enfant · Parenté sociale · arbitraire
- 8C_537/202426.06.2025Reconsidération · Révision procédurale · Maxime inquisitoire
- 1C_195/202525.06.2025Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
- 1C_360/202425.06.2025Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Stabilité des plans
- 4A_206/202425.06.2025droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo
- 4A_290/202425.06.2025
- 4A_328/202425.06.2025droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
- 6B_110/202525.06.2025Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Conditions de détention · Réduction de peine à titre de réparation
- 4A_301/202424.06.2025Compétence ratione materiae · Prévoyance liée · enrichissement illégitime
- 4A_95/202524.06.2025Arbitrage international · Ordre public · principe d'allégation
- 5A_69/202524.06.2025Subsidiarité des conclusions constatatoires · Autorité de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver le recours
- 5A_761/202424.06.2025
- 6B_74/202524.06.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
- 8C_496/202424.06.2025Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Degré d'invalidité
- 9C_109/202424.06.2025impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Méthode unitaire
- 9C_459/202424.06.2025Recours en matière de droit public · Taxation nulle · Taxation d'office
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