art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 24/368

Comme norme
  1. 8C_485/202425.07.2025Réadaptation avant rente · Capacité de réadaptation · Liaison aux faits constatés
  2. 1C_394/202424.07.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  3. 1C_73/202524.07.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Protection des arbres et de la végétation
  4. 5A_808/202424.07.2025Séquestre · Prosequierung du séquestre · Exécution de la saisie par voie d'entraide
  5. 6B_1014/202324.07.2025Escroquerie · Caractère professionnel · Dol éventuel
  6. 7B_390/202524.07.2025Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Diffamation · Calomnie
  7. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Reformatio in peius
  8. 5A_181/202523.07.2025droit d'être entendu · bien de l'enfant · Placement d'un enfant
  9. 5A_200/202523.07.2025Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_367/202523.07.2025Conditions de recevabilité · Recours contre une décision d'irrecevabilité · Conclusions nouvelles en appel
  11. 9C_658/202423.07.2025Frais professionnels · Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail · Exigibilité de l'utilisation des transports publics
  12. 4A_39/202522.07.2025Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  13. 6B_816/202422.07.2025droit d'être entendu · Procédure probatoire en appel · Libre appréciation des preuves
  14. 9C_232/202522.07.2025Rente d'invalidité · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · appréciation des preuves
  15. 9G_2/202522.07.2025Rectification des arrêts
  16. 2C_200/202421.07.2025Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Caractère hautement personnel des droits
  17. 7B_1425/202421.07.2025Ordonnance de non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  18. 7B_348/202521.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 7B_378/202521.07.2025Décision hybride de levée des scellés · Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat
  20. 7B_45/202221.07.2025Principe nemo tenetur · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
  21. 7B_465/202421.07.2025recours en matière pénale · décision finale · Obligation de motiver le recours
  22. 1C_384/202518.07.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Nemo tenetur se ipsum accusare
  23. 2C_43/202518.07.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Cadastre viticole
  24. 2C_472/202418.07.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  25. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_360/202518.07.2025droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  27. 2C_230/202517.07.2025
  28. 5A_258/202517.07.2025recours en matière civile · Action en contestation de nouvel avoir · Formalisme excessif
  29. 7B_617/202417.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres
  30. 1C_162/202416.07.2025Recours des organisations · droit d'être entendu · Jurisprudence Star
  31. 4A_345/202516.07.2025Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits · Non-entrée en matière
  32. 4A_627/202416.07.2025Établissement des faits · Protection contre le congé · Droit du bail à loyer
  33. 9C_496/202416.07.2025Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Appartenance personnelle
  34. 2C_460/202415.07.2025Qualité pour recourir (recours en matière de droit public) · Liberté du marché intérieur · Présomption d'équivalence des réglementations cantonales
  35. 5A_509/202515.07.2025Restitution de délai · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente
  36. 7B_559/202515.07.2025Détention de sûreté · droit d'être entendu · Droit de réplique
  37. 2C_343/202514.07.2025Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Exigence de motivation
  38. 4A_477/202414.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  39. 4A_59/202514.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_236/202514.07.2025recours en matière civile · Qualité pour recourir · Conclusions
  41. 5A_852/202414.07.2025Modification de l'autorité parentale · bien de l'enfant · Faits nouveaux importants
  42. 5A_180/202511.07.2025Procédure de revendication · plainte de surveillance · arbitraire
  43. 7B_977/202411.07.2025Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Communication d'informations à des autorités
  44. 2C_158/202510.07.2025droit d'être entendu · indemnité de dépens · honoraires d'avocat
  45. 4A_577/202410.07.2025Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · appréciation des preuves
  46. 5A_138/202410.07.2025Contestation des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Décision partielle · Décision incidente
  47. 5A_216/202510.07.2025Procédure de protection de l'union conjugale · Droit de renseignement des époux · droit d'être entendu
  48. 1C_236/202509.07.2025décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  49. 4A_621/202409.07.2025Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  50. 8C_580/202409.07.2025assurance-invalidité · Assurance-accidents · Lien de causalité