art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 250/368
Comme norme- 2C_962/201410.11.2014droit d'être entendu · Recours manifestement irrecevable · Recours en matière de droit public
- 5A_44/201410.11.2014Délai pour ouvrir action après la conciliation · Droit d'usage particulier sur des places de parc · Clause d'unanimité dans le règlement
- 9C_447/201410.11.2014Arbitrage · Préjudice irréparable · Économie de procédure
- 9C_636/201410.11.2014Extension de la procédure · droit d'être entendu · objet du litige
- 5A_630/201407.11.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · État de fait procédural
- 9C_218/201407.11.2014Contribution d'assistance · Allocation d'assistance · Décision de renvoi
- 9C_409/201407.11.2014droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · appréciation des preuves
- 8C_21/201406.11.2014Demande de révision · Déni de justice · arbitraire
- ATF 140 II 47305.11.2014Art. 65 al. 1 let. b LDFR ; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire". Interprétation de la notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménag
- 2C_1036/201305.11.2014
- 2C_611/201405.11.2014Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves
- 2C_63/201405.11.2014Fardeau de la preuve · Soustraction d'impôt · Présomption d'innocence
- 2C_66/201405.11.2014Fardeau de la preuve en droit fiscal · Preuve de faits négatifs · Soustraction d'impôt
- 4A_300/201405.11.2014Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
- 4A_438/201405.11.2014Préjudice irréparable · Décision incidente · Honoraires de l'expert judiciaire
- 8C_264/201405.11.2014Révision de la rente · Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux
- 1C_340/201404.11.2014autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_913/201404.11.2014Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
- 6B_619/201404.11.2014Preuve par expertise · Expertise privée · Impartialité de l'expert
- 2C_998/201403.11.2014Féries judiciaires · Épuisement des instances cantonales · Recours en matière de droit public
- 5F_20/201403.11.2014Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Procédure pénale comme motif de révision
- 4A_193/201431.10.2014droit d'être entendu · Droit à la preuve · appréciation des preuves
- 4A_331/201431.10.2014Immunité de juridiction · Contrat de travail · Résidence habituelle
- 5A_659/201431.10.2014Force de chose jugée partielle du jugement de divorce · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · arbitraire
- 9C_592/201331.10.2014Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 4A_168/201430.10.2014Qualité pour recourir · Décision incidente · arbitraire
- 5A_100/201430.10.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Suspension des délais
- 6B_135/201430.10.2014Gestion fautive · Surendettement · Causalité adéquate
- 6B_177/201430.10.2014Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine · Prestation personnelle
- 1B_283/201429.10.2014recours en matière pénale · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 4A_253/201429.10.2014Arbitrage interne · recours en matière civile · Motifs de recours contre une sentence arbitrale
- 8C_520/201429.10.2014droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves
- 2C_397/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Trafic de stupéfiants
- 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
- 5A_12/201428.10.2014Action en paternité · Curatelle pour enfant · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_870/201328.10.2014Force de chose jugée · mesures provisionnelles · Principe de la bonne foi
- 6B_183/201428.10.2014Tentative inapte · Escroquerie · Tromperie astucieuse
- 6B_839/201328.10.2014Droit de confrontation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_708/201328.10.2014Décision incidente · Choix de l'expert · Principe du hasard
- 1B_318/201427.10.2014Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
- 2C_87/201427.10.2014droit d'être entendu · Exigence d'intégration · Réinsertion
- 6B_415/201427.10.2014Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
- 1B_410/201324.10.2014Séquestre et levée du séquestre (mesures de contrainte en procédure pénale)
- 1C_240/201424.10.2014Loi sur les résidences secondaires · Contournement de la restriction d'utilisation · droit d'être entendu
- 2C_630/201424.10.2014Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 2F_18/201424.10.2014droit d'être entendu · Respect du délai par envoi postal · Révision
- 1C_412/201423.10.2014Préjudice irréparable · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Suspension de la procédure
- 5A_372/201423.10.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Convention d'entretien · Protection de l'union conjugale
- 5A_506/201423.10.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_592/201322.10.2014droit d'être entendu · Instigation · Coactivité d'instigation