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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 252/368

Comme norme
  1. 1B_203/201402.10.2014Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Droit des étrangers
  2. 1C_191/201402.10.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_859/201302.10.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Maxime inquisitoire
  4. 1C_275/201401.10.2014Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · plan directeur
  5. 1C_518/201301.10.2014Primauté du droit fédéral · Enquête secrète · Mesures de police préventives
  6. 5A_959/201301.10.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  7. 4A_274/201430.09.2014Arbitrage interne · Arbitraire · Protection contre le congé
  8. 6B_75/201430.09.2014Principe in dubio pro reo · qualité de partie plaignante · Action civile
  9. 6B_98/201430.09.2014Révision · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  10. 9C_274/201430.09.2014Révision de la rente d'invalidité · Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie · Trouble somatoforme douloureux
  11. 2C_591/201429.09.2014Marchés publics · droit d'être entendu · arbitraire
  12. 4A_257/201429.09.2014Atteinte à la marque · Usage sérieux de la marque · Similarité des services
  13. 4A_423/201429.09.2014droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Exigences de motivation du recours
  14. 9C_236/201429.09.2014Évaluation de l'invalidité · Déduction du salaire statistique · revenu d'invalide
  15. 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · Appel en cause
  16. 4D_74/201326.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_425/201426.09.2014Allocation pour impotent · Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Valeur probante du rapport d'enquête à domicile
  18. 6B_109/201425.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  19. 6B_122/201425.09.2014Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Autorité pénale pour contraventions
  20. 6B_534/201425.09.2014Réparation morale en cas de classement · Exercice du pouvoir d'appréciation pour la réparation morale · Séquestre pénal
  21. 1C_171/201424.09.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 2D_58/201324.09.2014Marchés publics · Autonomie communale · droit d'être entendu
  23. 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · droit d'être entendu
  24. 4A_247/201423.09.2014Révision de la sentence arbitrale internationale · Faux nova · Genève
  25. 4A_78/201423.09.2014Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions
  26. 6B_150/201423.09.2014Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · droit d'être entendu
  27. 8C_363/201423.09.2014Indemnités d'initiation au travail · Chômage · Aptitude au placement
  28. 2C_821/201419.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  29. 2C_847/201419.09.2014Arbitraire · Motivation du recours · Irrecevabilité manifeste
  30. 4A_229/201419.09.2014Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Fardeau de la preuve
  31. 1B_226/201418.09.2014Droit de refuser de témoigner du notaire · Secret professionnel · Levée des scellés
  32. 4A_206/201418.09.2014recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  33. 4A_275/201418.09.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Impossibilité de la prestation · Réclamation du défaut
  34. 6B_391/201418.09.2014Indemnisation du prévenu en procédure pénale · Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement partiel
  35. 4A_350/201416.09.2014Procédure sommaire · Résiliation du bail · Notification des déclarations soumises à réception
  36. 2C_380/201415.09.2014Marchés publics · Qualité pour recourir · Question juridique de principe
  37. 2C_383/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Marchés publics · Qualité pour recourir dans le cadre des marchés publics
  38. 2C_986/201315.09.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif du recours · Interprétation des conclusions
  39. 9C_297/201415.09.2014Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · arbitraire
  40. 4A_221/201411.09.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Heures supplémentaires · Théorie de la confiance
  41. 6B_561/201411.09.2014Indemnisation du prévenu acquitté · honoraires d'avocat · Maxime d'office
  42. 8C_88/201410.09.2014Jurisprudence sur le marché du travail (abattement sur le revenu d'invalide dans le cadre des DPT) · Revenu d'invalide · CNA
  43. 9C_131/201410.09.2014Prestation de libre passage · Liquidation partielle · Solution d'épargne pure
  44. 2C_290/201409.09.2014Nouvelle estimation d'immeubles · Autonomie des cantons en matière fiscale · Harmonisation du droit fiscal
  45. 2C_319/201409.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  46. 5A_389/201409.09.2014Insaisissabilité · Séquestre · Abus de droit
  47. 5D_65/201409.09.2014Représentation des héritiers · Compétence internationale en matière successorale · Principe de célérité
  48. 2C_747/201308.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction du morcellement · Division de parcelle
  49. 8C_422/201405.09.2014droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Recours de droit administratif
  50. 9C_502/201405.09.2014Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Revenu hypothétique sans invalidité