art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 253/368
Comme norme- 2C_1221/201304.09.2014
- 5A_584/201403.09.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · droit d'être entendu
- 5A_723/201303.09.2014recours en matière civile · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Situation des créances
- 9C_215/201403.09.2014Obligation de cotiser pour les indépendants · Réintégration des cotisations déduites fiscalement · Effet contraignant de la taxation fiscale
- 9C_258/201403.09.2014Révision procédurale · Suppression rétroactive de la rente · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_392/201403.09.2014Libre appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
- 1B_130/201402.09.2014Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1C_180/201402.09.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
- 4A_194/201402.09.2014Interprétation des conditions générales d'assurance · Contrat d'assurance-responsabilité civile · Clause insolite
- 4A_96/201402.09.2014Résolution du contrat · Contrat d'entreprise · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_120/201402.09.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation d'entretien des parents
- 5A_209/201402.09.2014Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit matrimonial
- 6B_1063/201302.09.2014Appréciation anticipée des preuves · Délit d'omission improprement dit · Position de garant
- 9C_395/201402.09.2014Statut de personne exerçant une activité lucrative (activité à plein temps) · Méthode de comparaison des revenus · Incapacité de travail
- 1C_76/201401.09.2014
- 4A_534/201301.09.2014Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise (sous-traitance) · Fardeau de la contestation
- 6B_236/201401.09.2014Qualité de lésé · indemnité de dépens · Qualité pour recourir en appel
- 8C_148/201429.08.2014Rente d'invalidité · Capacité de travail · appréciation des preuves
- 8C_248/201429.08.2014Rente d'invalidité · Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Marché équilibré du travail
- 5A_329/201428.08.2014Obligation d'entretien en droit de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 6B_959/201328.08.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 1C_790/201327.08.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · Usage accru du domaine public · Renonciation à l'exigence d'actualité (recours)
- 4A_31/201427.08.2014Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif en raison de travaux de rénovation futurs · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_911/201326.08.2014Provision · principe de périodicité · autorité du bilan commercial
- 4A_158/201426.08.2014droit d'être entendu · Vice de la volonté · Reconnaissance de dette abstraite
- 4A_162/201426.08.2014Erreur essentielle · Sous-location · Résiliation anticipée pour violation du devoir de diligence
- 5A_256/201426.08.2014Légitimation pour recourir contre les décisions de l'office des faillites · Interdiction de disposer des objets saisis · Irrecevabilité pour motivation insuffisante
- 8C_159/201426.08.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
- 9C_277/201426.08.2014Répartition des frais dans la procédure cantonale · Indemnité de partie pour la partie appelée en cause
- 9C_346/201426.08.2014Détermination du revenu en cas d'activité indépendante · Déduction des cotisations à la prévoyance professionnelle du revenu déterminant · Établissement des faits en droit des assurances sociales
- 5D_48/201425.08.2014Provisio ad litem · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_280/201422.08.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Reconsidération · pesée des intérêts
- 2C_498/201422.08.2014Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue de mariage · pesée des intérêts
- 5A_10/201422.08.2014Mainlevée provisoire · Application du droit étranger · Droit international privé
- 9C_333/201422.08.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Fortune déterminante · Déduction des dettes de la fortune
- 6B_93/201421.08.2014droit d'être entendu · consultation du dossier · Principe de la bonne foi
- 9C_1/201421.08.2014Institution de libre passage · Solution d'épargne pure · Solution d'épargne liée à des placements
- 1C_56/201420.08.2014Principe de coordination · Plan d'affectation · Réserve naturelle
- 9C_924/201320.08.2014Allocation pour impotent · Conditions d'assurance · Décision incidente
- 6B_299/201419.08.2014Vol par métier · Pouvoir d'examen en fait · Principe de l'accusation
- 5A_328/201418.08.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 8C_10/201418.08.2014Couverture d'assurance-accidents · Fin de la couverture d'assurance · Obligation de continuer de payer le salaire
- 8C_292/201418.08.2014Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Hernie discale
- 8C_566/201318.08.2014Causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 8C_655/201318.08.2014Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Réduction des primes
- 9C_525/201418.08.2014Allocation pour impotent de degré moyen · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_37/201415.08.2014Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Mariage fictif · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
- 5F_13/201414.08.2014Révision · Rescindant et rescisoire · Entretien de la famille
- 8C_31/201414.08.2014assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime inquisitoire
- 8C_578/201313.08.2014Assurance-accidents · Statu quo sine / statu quo ante · Récusation de l'expert