art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 258/368
Comme norme- 2C_196/201419.05.2014Regroupement familial · cas de rigueur · Violence conjugale
- 2C_231/201419.05.2014Assistance judiciaire · arbitraire · Recours en matière de droit public
- 5A_55/201419.05.2014Exécution testamentaire · For en matière de successions · Acceptation tacite du for
- 6B_1057/201319.05.2014droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
- 8C_849/201319.05.2014Rapport de service de droit public · Résiliation · Procédure de conciliation
- 1C_126/201416.05.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission spontanée d'informations · Double incrimination
- 1C_74/201416.05.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Autonomie communale
- 5A_57/201416.05.2014Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · bien de l'enfant
- 5A_772/201316.05.2014Mesures superprovisionnelles · Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire
- 1C_884/201315.05.2014Recours du voisin · Arbitraire dans l'application des prescriptions communales de construction · Intégration esthétique des constructions
- 1B_136/201414.05.2014Séquestre pénal en couverture des frais · Principe de la proportionnalité · Risque de fuite
- 5A_708/201314.05.2014Nichteintreten mangels Voraussetzungen für die Anfechtung einer Entscheidung über den Entzug der aufschiebenden Wirkung
- 8C_18/201414.05.2014droit d'être entendu · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_536/201314.05.2014Droit à l'indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Décision incidente (recevabilité du recours)
- 8C_864/201314.05.2014Décision incidente · Litispendance · Dispositions transitoires de procédure
- 9C_135/201414.05.2014Allocation pour impotent · Reconsidération · Erreur manifeste
- 1C_735/201313.05.2014Qualité pour recourir · arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
- 6B_1088/201312.05.2014droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
- 9C_768/201312.05.2014Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Renvoi à l'administration
- 9C_783/201312.05.2014Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Droit transitoire lors de la révision LPP · Révision de la rente
- 2C_753/201310.05.2014Répartition des frais dans la procédure de recours · indemnité de dépens · Partie nécessaire
- 2D_36/201410.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · HES-SO
- 5A_831/201309.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_973/201309.05.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 9C_863/201309.05.2014Délai de recours · Représentation en droit des assurances sociales · Notification de décisions
- 2C_882/201308.05.2014Regroupement familial · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 4A_558/201308.05.2014Calcul du dommage · Fardeau de la preuve · droit d'être entendu
- 9C_63/201408.05.2014Reconsidération · Révision de la rente d'invalidité · Erreur manifeste
- 6B_1137/201306.05.2014Critique appellatoire · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_289/201306.05.2014Déni de justice formel · droit d'être entendu · Garanties conventionnelles (CEDH)
- 6B_422/201306.05.2014Confiscation des valeurs patrimoniales · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_829/201306.05.2014Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 9C_100/201406.05.2014Décision partielle · Incapacité de travail · Exigibilité de l'exercice d'une activité
- 2C_204/201405.05.2014Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
- 4A_593/201305.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · droit d'être entendu
- 2C_404/201302.05.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · principe d'allégation
- 2C_794/201302.05.2014Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · droit d'être entendu
- 4A_530/201302.05.2014Ordre public · Charge de la preuve des faits négatifs · Obligation de motiver la sentence
- 9C_173/201402.05.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_19/201401.05.2014Qualité pour recourir · arbitraire · Bâtiments à conserver
- 2C_362/201401.05.2014Droit des étrangers · Regroupement familial · cas de rigueur
- 6B_1200/201301.05.2014Qualité pour recourir · Critique appellatoire · arbitraire
- 9C_207/201401.05.2014Effet suspensif · Préjudice irréparable · arbitraire
- 5A_91/201429.04.2014Procédure de mainlevée · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · interdiction des nova
- 8C_830/201329.04.2014Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Maxime inquisitoire
- 9C_101/201429.04.2014revenu d'invalide · Expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
- 9C_87/201429.04.2014Prestation de sortie · Cas de prévoyance invalidité · Invalidité définitive
- 9C_870/201329.04.2014Révision procédurale · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
- 1C_754/201328.04.2014Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des faits · droit d'être entendu
- 2C_207/201328.04.2014Recours des autorités · Décision de renvoi · Décision préjudicielle et incidente