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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 259/368

Comme norme
  1. 2C_208/201328.04.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Procédure de remboursement de l'impôt préalable
  2. 2C_664/201328.04.2014Déduction des frais professionnels · Frais de travail à domicile · Activité lucrative dépendante
  3. 1B_105/201424.04.2014Recevabilité du recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  4. 4A_26/201424.04.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu / Grief de violation du droit de procédure cantonal · Qualité pour agir / Légitimation active
  5. 8C_339/201324.04.2014droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire
  6. 5A_522/201323.04.2014Suppression de la copropriété · Droit d'attribution selon la LDFR · Principe de l'auto-exploitation
  7. 9C_832/201323.04.2014Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Fixation praenumerando du salaire assuré
  8. 2C_1069/201317.04.2014Irrecevabilité pour défaut de chances de succès · Regroupement familial des époux · Abus de droit
  9. 2C_1110/201317.04.2014Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  10. 5A_21/201417.04.2014
  11. 5A_40/201417.04.2014Déni de justice formel · Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant
  12. 2C_1039/201316.04.2014droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
  13. 4A_273/201316.04.2014Exigences de motivation du recours · Expertise judiciaire
  14. 5A_866/201316.04.2014droit d'être entendu · Garde alternée · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_798/201316.04.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · Capacité de travail
  16. 9C_18/201416.04.2014Droit à la rente d'invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  17. 9C_679/201316.04.2014Survenance de l'incapacité de travail · Effet contraignant de la décision AI · Notion d'incapacité de travail
  18. 9C_754/201316.04.2014Révision de la rente · appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  19. 1B_44/201415.04.2014Récusation · Assistance judiciaire
  20. 1B_58/201415.04.2014Récusation d'un juge · Assistance judiciaire · Recours en matière pénale
  21. 4A_433/201315.04.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  22. 4D_28/201415.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_30/201415.04.2014Mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  24. 5A_89/201415.04.2014Motivation de l'appel · Droit à la preuve · Récusation d'un juge
  25. 5A_925/201315.04.2014acquisition de bonne foi · Devoirs de diligence lors de l'acquisition d'une chose d'occasion · Connaissance du secteur
  26. 6B_428/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  27. 8C_341/201315.04.2014Réduction des prestations en espèces pour participation à une rixe ou à une bagarre · Assurance-accidents · Lien de causalité
  28. 9C_83/201415.04.2014
  29. 5A_688/201314.04.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 6B_1045/201314.04.2014Mesure thérapeutique en milieu fermé · Risque de fuite et de récidive · Principe de proportionnalité
  31. 4A_623/201311.04.2014Loyer initial · Montant du loyer · Loyers abusifs
  32. 9C_720/201309.04.2014
  33. 9C_721/201309.04.2014Défenseur d'office gratuit · Recours en matière de droit public · Force de chose jugée
  34. 9C_884/201309.04.2014Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Prise en compte des avoirs de libre passage comme fortune · Déduction des dettes dans le calcul des PC
  35. 5A_750/201308.04.2014recours en matière civile · Notification des actes de poursuite · droit d'être entendu
  36. 5A_752/201308.04.2014Double représentation · droit d'être entendu · Conflit d'intérêts
  37. 5A_766/201308.04.2014Nullité des actes de poursuite · Personnalité juridique · Réquisition de preuves
  38. 1C_642/201307.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Valeurs limites d'immission de l'ORNI
  39. 4A_450/201307.04.2014Arbitrage international · recours en matière civile · Langue de la procédure
  40. 4A_564/201307.04.2014Arbitrage international · droit d'être entendu · Obligation de motiver la sentence arbitrale
  41. 5A_147/201407.04.2014Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Procedure de plainte en matière de poursuite
  42. 6B_1163/201307.04.2014Abus de droit · Retrait de la plainte pénale · Non-entrée en matière
  43. 6B_746/201307.04.2014droit d'être entendu · qualité de partie plaignante
  44. 1B_62/201404.04.2014Levée des scellés · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 1C_340/201304.04.2014Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Principe de précaution
  46. 1C_360/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  47. 1C_751/201304.04.2014Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
  48. 2C_606/201304.04.2014droit d'être entendu · Droit de séjour selon l'ALCP · Vie familiale
  49. 5A_488/201304.04.2014Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire · Provisio ad litem
  50. 5A_914/201304.04.2014Interprétation de la disposition pour cause de mort · Exécution testamentaire · Exécution testamentaire durable