art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 270/368
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- 1C_672/201203.10.2013Recours des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Helvetia Nostra
- 1C_673/201203.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires
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